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CAP du corps des contrôleurs du travail du 5 décembre 2013

Les tableaux de mutation sont en ligne !

L’EPIT : Miroir à double facette ? Miroir aux alouettes ? Miroir brisé !

Monsieur le Président,

Sans oublier les autres revendications légitimes maintes fois répétées dans cette CAP des CT par l’UNSA ITEFA, vous ne serez pas étonné qu’aujourd’hui le point crucial de nos interrogations soit le plan de transformation d’emploi de contrôleur du travail en inspecteur du travail, dont les résultats du premier examen professionnel viennent d’admettre 130 contrôleurs au titre de 2013 et dont la formation commence maintenant.

- RAPPEL

Monsieur Michel SAPIN, lors de son intervention au CTM du 19 septembre 2013, avait annoncé qu’il venait de signer le décret concernant la revalorisation des grilles du corps des contrôleurs du travail et la mise en extinction du corps, ce qui aurait du intervenir bien en amont et être la 1ère étape du PTE.
Au cours de ce CTM, l’UNSA ITEFA a pris acte de la volonté de maintenir le caractère généraliste de l’inspection du travail, de viser par le plan de transformation d’emploi à une unicité du corps de contrôle avec des prérogatives identiques pour tous les agents de contrôle.

L’UNSA ITEFA, première organisation syndicale, depuis 2008 à revendiquer « une juste reconnaissance » des contrôleurs du travail, rappelle qu’elle a certes salué cette première étape mais qu’elle veillera particulièrement au devenir de tous les contrôleurs du travail en demandant toujours avec rigueur :

- Des formations de préparation à l’examen professionnel pertinente comportant des modules spécifiques pour les contrôleurs du travail n’exerçant pas sur le champ travail et ce sur les régions métropolitaines et ultra marines.

- L’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports, formation professionnelle).

- La prise en charge par l’administration de tous les frais de déplacement dans le cadre du stage des agents lauréats, quel que soit leur affectation.

- La mission de contrôle de la formation professionnelle doit être renforcée : il nous semble important que, comme pour l’inspection du travail dans les unités de contrôle, tous les postes d’agents de contrôle des SRC soient confiés à terme à des inspecteurs : l’avenir des SRC est pour nous une question récurrente et importante dans les changements annoncés.

Ces questionnements ont-ils trouvé des réponses satisfaisantes après le premier EPIT : quel bilan a-t-il été tiré par l’administration, vos services, quel miroir a-t-il renvoyé aux candidats et aux missions exercées par chacun, en somme le bilan d’un métier et des missions à un moment de réorganisation profonde de l’administration, souvent subie plus que voulue par les intéressés et faite « à la hache » :

- sur la formation mise en place pour préparer le dossier comme l’oral de cet exercice nouveau pour les candidats, ayant souvent des années d’expérience !
- sur les statistiques engendrées par les résultats des admis et leur exploitation pour l’avenir ;

- sur le fonctionnement du jury et ses critères de sélection.

Ainsi, les données statistiques (sources et recherches UNSA ITEFA ) font apparaitre que 83% des lauréats sont issus du pôle T : le déséquilibre se creuse entre le pôle T et les autres missions avec une augmentation de 4 point d’écart par rapport aux résultats d’admissibilité.

Il est à noter également que 56% des admis sont des femmes : elles étaient 64% lors de la présélection.

- Cet « effondrement » du pourcentage des femmes lauréates est inquiétant, compte tenu du fait qu’elles représentent 70% de l’effectif total du corps des contrôleurs du travail.

Quant aux formations de préparation aux épreuves, de nombreux points doivent être rapidement rectifiés par les services pour obtenir une égalité de traitement entre les futurs candidats et permettre d’avoir des résultats comparables d’une région à une autre, voire d’un formateur à un autre dans le même lieu !

Effectivement, beaucoup d’entre elles ne sont déjà pas en concordance avec les attentes du jury.
De plus, elles sont de qualités très différentes en fonction de l’implication des UT et UR et de la compréhension de l’épreuve par rapport à des personnels ayant une expérience certaine mais parfois différente suivant les postes occupés.
Ainsi, certaines régions ont développé un accompagnement individualisé pour leurs contrôleurs alors que d’autres ont fait le service « minimum ».

Sur le fonctionnement du jury et ses critères de choix, son rapport était fort attendu : l’UNSA ITEFA a été surprise et interpellée par l’« anorexie » de son contenu et les critères d’un fonctionnement fort maigrelet et peu développé pour saisir et expliquer les faits.

Il est dit : « le jury a été composé pour détenir les compétences dans les trois filières d’emploi de l’inspection : travail/emploi/formation professionnelle et fonctions support » Curieux, en considérant les données statistiques précitées …

Dans ce document, il est également écrit que le jury a organisé son questionnement à partir de l’exposé, du parcours et des compétences de l’agent.

- Pourquoi alors, certains contrôleurs n’ayant aucune expérience en section se sont-ils retrouvés mis en situation de contrôle d’entreprise lors de leur épreuve orale ?

- Sans remettre en cause sa souveraineté, que penser du fait que le jury choisisse d’interroger le candidat sur 2 blocs de compétences parmi les quatre possibles ? Quels sont les critères de cette sélection ?

- Qu’en est-il également de l’accompagnement des collègues admissibles mais non admis ? Il nous a été dit qu’ils auraient la possibilité d’être reçus pour comprendre et rebondir pour l’examen suivant.
Or, certains d’entre eux, qui en ont fait la demande, ont reçu une fin de non-recevoir par leur hiérarchie !

- En résumé, après ce bilan du 1er EPIT : Tout le monde avait-t-il la même chance ?

Pour l’UNSA ITEFA, quelles que soient les compétences acquises, si les fonctions du CT n’étaient pas sur le champ travail, que son affectation était dans une région qui ne proposait pas de formations en adéquation avec l’exercice demandé et si, en plus, elle était une femme,

Alors, le miroir devient miroir aux alouettes...

L’UNSA ITEFA n’acceptera pas cette inégalité de traitement et veillera particulièrement au devenir de tous les contrôleurs du travail.

-  NOUS SERONS ÉGALEMENT PARTICULIÈREMENT VIGILANTS
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CE PLAN DE TRANSFORMATION CT/IT
QUI DEVRA ALLER AU DELÀ DES 3 ANS POUR S’INSCRIRE DANS LA MANDATURE.

Effectivement, un plan qui vise une opérationnalité à 10 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs même si le PTE n’est pas achevé.
Nous continuons d’exiger pour tous ceux qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives

Nous veillerons à ce que cet engagement ferme de l’administration soit tenu.

- Et que le miroir de la transformation des CT en IT ne devienne
à jamais un miroir brisé  !!

Nous demandons lors de la mise en œuvre des unités de contrôle que l’élargissement des compétences des CT au-delà des entreprises de plus de 50 salariés se fasse uniquement sur la base du volontariat.

Enfin, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT lors de la CAP des contrôleurs du travail d’avril et de septembre dernier pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommera la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

En outre, l’UNSA ITEFA revient, une fois encore mais « cent fois sur le métier remettre l’ouvrage » !, sur les difficultés prégnantes rencontrées par les contrôleurs du travail dans leur parcours professionnel :

- Mobilité :

L’UNSA ITEFA réclame à nouveau une réelle amélioration de la lisibilité des postes offerts au plan national.
En effet, les postes à profil sont de plus en plus nombreux ainsi que les postes réservés aux mouvements à l’infrarégional, effectif de référence quand tu nous tiens !
Ces pratiques de gestion réduisent considérablement les possibilités de mutations des fonctionnaires.

L’UNSA ITEFA constate également que pour des postes similaires certains sont ouverts indifféremment aux CT/SA et d’autres exclusivement aux SA.
Il s’agit d’une inégalité de traitement des CT en fonction des territoires et un constat de plus sur le manque de clarté des mises en vacances de postes.

- De manière générale, si ces pratiques perdurent, nous allons vers une situation de blocage et l’impossibilité d’exercer pour l’agent son droit à la mobilité.

En outre, l’amélioration des collectifs du travail ne se fera pas en mettant en concurrence des corps, dont le Ministère a besoin. Et que dire alors des balbutiements d’une GPEC incapable de fournir des fiches de postes pour différencier les métiers de chaque filière !!

- Promotion : tableaux d’avancement :

Le nouvel espace statutaire désormais applicable aux contrôleurs du travail, a versé les effectifs actuels dans deux grades : le premier nourri des effectifs de CT classe normale, le second « hors classe » des CT de classe supérieure et exceptionnelle.
Nous avons rappelé sans relâche depuis la CAP du 30 mars 2012 que le ratio « promus/promouvables » pour le passage au 2ème grade soit d’au moins 15% !

- Ainsi apprenons-nous que cette CAP ne se prononcera pas sur les promotions en hors classe !

- Mais effectivement la situation a changé !

- Qu’en sera-t-il désormais ? La Fonction publique devant fixer pour la 1ère fois ce ratio, avatar de l’entrée dans le NES que l’UNSA ITEFA a combattu à juste titre !

- Quel délai la Fonction public va-t-elle infliger au corps des contrôleurs ? Sera-t-il à l’aune de celui de la sortie du décret du 1er octobre dernier ?

Alors, rien, rien : seule réponse de notre administration, attendre la FP et un arrêté de droit !!

Ceux, qui auraient pu être promus, vont encore attendre que ce texte sorte du dédale administratif dans le courant du 1er semestre 2014.
Vous avez dit « ministère fort », qui a besoin de ses collaborateurs
pour résister à cette crise mondiale rampante !!

Cette lenteur et ces réponses dilatoires sont inacceptables !

- Promotion de B en A :

L’UNSA ITEFA a depuis longtemps dénoncé le nombre dérisoire de promotion par la liste d’aptitude de contrôleurs du travail en inspecteur du travail : 12 au titre de l’année 2013 ce qui représente 0,64% des promouvables, même constat pour l’examen professionnel (RAEP), qui se calcule selon le même ratio.

La liste d’aptitude au grade d’inspecteur du travail prévoit que le ratio actuel de 1/6 soit étendu à 2/6 ou 5% des effectifs du corps de l’inspection du travail (le calcul le plus avantageux devant être retenu).

L’UNSA ITEFA sera très attentive à l’application de ces futures dispositions.

- Souffrance au travail

Comme à chaque fois, l’UNSA ITEFA conclue ses déclarations liminaires en dénonçant encore et toujours les conditions de travail des contrôleurs qui continuent à se dégrader avec un collectif de travail de plus en plus mis à mal face aux incertitudes bien légitimes quant à leur devenir.

En outre, ce PTE se déroule dans l’incompréhension de la non réussite à l’EPIT, voire de la négation de l’expérience acquise par les collègues, sans compter l’impact de la mise en œuvre du « Ministère plus fort », qui engendre :

- des interrogations légitimes sur les conditions de travail en général,
- un climat social dégradé dans les services,
- des attitudes claniques et parfois violentes,
- de fait, le « non respect » des agents dans l’expression de leur diversité.

Pour l’UNSA ITEFA, l’ensemble de ces éléments est le creuset de RPS qui insidieusement s’installent et peuvent aboutir à l’irréparable.

Soyons donc vigilants et attentifs à l’AUTRE !

L’UNSA ITEFA est et sera, plus que jamais, aux côtés des contrôleurs du travail mais également de tous les agents de ce Ministère pour que les droits de chacun soient respectés et leurs conditions de travail améliorées.

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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