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CAP du corps des contrôleurs du travail du 24 septembre 2013

Le compte rendu des mutations est en ligne au bas de cet article !

- Dès à présent, vous pouvez prendre connaissance de la déclaration liminaire faite par vos élues UNSA ITEFA : Hélène LUTUN et Annick Boisgontier.


- DÉCLARATION LIMINAIRE

- Monsieur le Président,

Monsieur Michel SAPIN, lors de son intervention au CTM du 19 septembre 2013, a annoncé qu’il venait de signer le décret concernant la revalorisation des grilles du corps des contrôleurs du travail et la mise en extinction du corps, ce qui aurait du intervenir bien en amont et être la 1ère étape du PTE : la parution du texte doit maintenant intervenir rapidement.

Au cours de ce CTM, l’UNSA ITEFA a pris acte de la volonté de maintenir le caractère généraliste de l’inspection du travail, de viser par le plan de transformation d’emploi à une unicité du corps de contrôle avec des prérogatives identiques pour tous les agents de contrôle.

L’UNSA ITEFA, première organisation syndicale, depuis 2008 à revendiquer « une juste reconnaissance » des contrôleurs du travail, a salué le fait que 1104 contrôleurs du travail se sont engagés dans cette démarche par l’envoi de leur dossier RAEP : ce qui représente près d’un tiers des effectifs du corps des contrôleurs du travail.

Toutefois, sur les 255 candidats présélectionnés (ramenés à 251 puisque 4 d’entre eux n’ont pas l’ancienneté de 5 ans requise) 84,71% sont affectés sur le secteur travail, majorité écrasante alors que seuls 6,27% des contrôleurs du travail concernés sont affectés au pôle 3E, 1,18% sur le secteur formation professionnelle et 7, 84% sur des fonctions support et autre.

- L’administration n’a pas fourni les répartitions des affectations sur ces différents secteurs pour les 1104 dossiers envoyés et pour cause…le PTE tel qu’il se dessine, va laisser au bord de la route les contrôleurs du travail qui n’ont pas le profil « contrôle entreprise » et qui par conséquent, n’osent même pas s’inscrire à cet examen ou bien encore n’ont pas su pour ces raisons, remplir leur dossier RAEP tel qu’il est attendu du jury.

- D’ailleurs qu’elles sont donc les attentes du jury ?

- Quels critères, quelle grille d’évaluation ont servi à ces présélections ?

L’OPACITÉ EST TOTALE !

- À moins d’avoir « bénéficié » des « fuites » comme certains !

L’UNSA ITEFA n’acceptera pas cette inégalité de traitement et souhaiterait fermement avoir des explications sur ce point et connaître ce que l’administration compte faire pour éviter que se renouvelle cette « évaporation » de données confidentielles et susceptible de remettre en cause la neutralité du jury.

L’UNSA ITEFA veillera particulièrement au devenir de tous les contrôleurs du travail en demandant toujours avec rigueur :

- La mise en extinction définitive du corps des Contrôleurs du travail prévue par le décret, actuellement dans le circuit des signatures avant parution au JO ;

- La revalorisation indiciaire par la mise en place de grilles qui soient au moins égales à celles du nouvel espace statutaire pour tous les contrôleurs du travail.

- Des formations de préparation à l’examen professionnel plus pertinentes comportant des modules spécifiques pour les contrôleurs du travail n’exerçant pas sur le champ travail.

- L’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports, formation professionnelle).

- La mission de contrôle de la formation professionnelle doit être renforcée : il nous semble important que, comme pour l’inspection du travail dans les unités de contrôle, tous les postes d’agents de contrôle des SRC soient confiés à terme à des inspecteurs : l’avenir des SRC est pour nous une question récurrente, que nous n’avons pas cessé de poser au cours de ces derniers mois.

NOUS SERONS ÉGALEMENT PARTICULIÈREMENT VIGILANTS
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CE PLAN DE TRANSFORMATION CT/IT
QUI DEVRA ALLER AU DELÀ DES 3 ANS POUR S’INSCRIRE DANS LA MANDATURE.

- Effectivement, un plan qui vise une opérationnalité à 10 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs même si le PTE n’est pas achevé.

- Nous continuons d’exiger pour tous ceux qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives.

- Nous veillerons à ce que cet engagement ferme de l’administration soit tenu !

Enfin, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT, lors de la CAP des contrôleurs du travail d’avril dernier, concernant l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommera la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

En outre, l’UNSA ITEFA revient, comme à chaque fois, sur les difficultés prégnantes rencontrées par les contrôleurs du travail dans leur parcours professionnel :

Mobilité :

L’UNSA ITEFA réclame à nouveau une amélioration de la lisibilité des postes offerts au plan national.

En effet les postes à profil sont de plus en plus nombreux ainsi que les postes réservés aux mouvements à l’infrarégional. Ces pratiques de gestion réduisent considérablement les possibilités de mutations des fonctionnaires.

L’UNSA ITEFA constate également que pour des postes similaires certains sont ouverts aux CT/SA et d’autres exclusivement aux SA. : un exemple pour cette CAP, le poste de Mutations économiques UT51 et UT 43.

Il s’agit d’une inégalité de traitement des CT en fonction des territoires et un constat de plus sur le manque de clarté des mises en vacances de postes.

De manière générale, si ces pratiques perdurent, nous allons vers une situation de blocage de la mobilité et il n’y a rien de bon à exacerber cette « concurrence » entre 2 corps, qui ont un rôle aussi important à jouer pour avoir « un ministère fort » dans leurs missions respectives : encore il faudrait qu’une véritable GPEC soit enfin construite, et cesse d’être une « psalmodie ».

Promotion :

- Tableaux d’avancement :

La revalorisation indiciaire par la mise en place de grilles, qui soient au moins égales à celles du nouvel espace statutaire pour tous les contrôleurs du travail, versera les effectifs actuels dans deux grades, le premier nourri des effectifs de CT classe normale, le second des CT de classe supérieure et exceptionnelle.

- En conséquence, nous demandons avec vigueur que le ratio « promus/promouvables » pour le passage au 2ème grade soit d’au moins 15% !

- Promotion de B en A :

L’UNSA ITEFA a depuis longtemps dénoncé le nombre dérisoire de promotions par la liste d’aptitude de contrôleurs du travail en inspecteur du travail : 12 au titre de l’année 2013 ce qui représente 0,64% des promouvables, même constat pour l’examen professionnel (RAEP), qui se calcule selon le même ratio.

- Le plan de transformation CT/IT prévoit que le ratio actuel de 1/5 soit étendu à 2/5 ou 5% des effectifs du corps de l’inspection du travail (le calcul le plus avantageux devant être retenu).

L’UNSA ITEFA sera très attentive à l’application de ces futures dispositions

- Souffrance au travail

Comme à chaque fois, L’UNSA ITEFA conclue ses déclarations liminaires en dénonçant encore et toujours les conditions de travail qui continuent à se dégrader avec un collectif de plus en plus mis à mal et des incertitudes bien légitimes quant à leur avenir.

Les CT sont toujours confrontés à une dégradation très vive de leurs conditions de travail : collectif du travail dynamisé, surcharge de travail, pas de reconnaissance, perte du sens de leurs missions et de leurs repères dans cette avalanche de réformes, de dévalorisation des métiers de la fonction publique.

Et ça va continuer !!!!

Malgré l’avis unanimement défavorable des organisations syndicales, lors du CTM du 4 juillet dernier, le décret portant création, organisation et attributions du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales sera applicable à compter du 16 octobre prochain et privera notre ministère de son identité ministérielle par la fusion des secteurs « travail » et « santé » dans les directions centrales supports, notamment par la gestion des corps de contrôle au sein d’une même structure sans qu’il y ait apparemment harmonisation de la gestion.

- Quels réseaux déconcentrés vont l’emporter ?

- Sur quel programme va s’asseoir le fonctionnement des DIRECCTE/DIECCTE et des UT ?

C’est la destruction programmée de notre identité et de nos métiers !

L’UNSA ITEFA n’acceptera pas cette détérioration massive de notre ministère : ces non réponses ou « en devenir lointain » concernant le corps des contrôleurs du travail engendrant inquiétudes légitimes et destruction des collectifs de travail et des services.

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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