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CAP du corps des contrôleurs du travail 16 avril 2013

Vos élues UNSA ITEFA : - Hélène LUTUN - Annick BOISGONTIER

DÉCLARATION LIMINAIRE

Monsieur le Président,

Depuis la promulgation de la loi sur les contrats génération, le plan de transformation d’emploi (PTE) des Contrôleurs du travail en Inspecteurs du travail est en marche : il prévoit l’intégration sur trois ans de 540 contrôleurs du travail dans le corps de l’inspection du travail par l’accès à un examen professionnel et à l’ouverture d’un chantier global de la Fonction Publique sur les 10 ans à venir selon les modalités interministérielles des fonctions de contrôle.

- L’UNSA ITEFA qui a été la première organisation syndicale, depuis 2008, à revendiquer une juste reconnaissance des contrôleurs du travail , a salué cette première avancée et a participé dans un esprit constructif à la réunion dédiée à ce PTE qui s’est tenue à la DAGEMO le 18 février dernier.

Mais, l’UNSA ITEFA reste et restera cependant très ferme sur le déroulement de ce PTE : elle veillera particulièrement au devenir de tous les contrôleurs du travail en demandant toujours avec rigueur :

- La mise en extinction définitive du corps des Contrôleurs du travail par la publication d’un texte idoine et officiel (avec parution au journal officiel).

- La revalorisation indiciaire par la mise en place de grilles qui soient au moins égales à celles du nouvel espace statutaire pour tous les contrôleurs du travail.

- L’organisation de l’examen professionnel dès 2013 dont la composition du jury devra tenir compte de la diversité du parcours professionnel des agents.

- L’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports).

- La formation des lauréats sur une période de 6 mois avec des possibilités de modules complémentaires de 2 mois.

NOUS SERONS PARTICULIÈREMENT VIGILANTS SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE CE PLAN DE TRANSFORMATION CT/IT QUI DEVRA ALLER AU DELÀ DES 3 ANS POUR S’INSCRIRE DANS LA MANDATURE.

Nous avons exigé et exigeront pour tous ceux qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives.

Nous veillerons à ce que cet engagement ferme de l’administration soit tenu !

Enfin, nous réclamons également avec le SYNTEF CFDT l’ouverture d’une négociation pour la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommera la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

En outre, l’UNSA ITEFA revient, comme à chaque fois, sur les difficultés prégnantes rencontrées par les contrôleurs du travail dans leur parcours professionnel :

- Mobilité :

L’UNSA ITEFA réclame à nouveau une amélioration de la lisibilité des postes offerts au plan national.
En effet les postes à profil sont de plus en plus nombreux ainsi que les postes réservés aux mouvements à l’infrarégional. Ces pratiques de gestion réduisent considérablement les possibilités de mutations des fonctionnaires.

-  Si cette évolution des vacances de postes ouverts en infrarégionale perdure, nous allons vers une situation de blocage de la mobilité.

- Promotion : tableaux d’avancement :

La revalorisation indiciaire par la mise en place de grilles, qui soient au moins égales à celles du nouvel espace statutaire pour tous les contrôleurs du travail, versera les effectifs actuels dans deux grades , le premier nourri des effectifs de CT classe normale, le second des CT de classe supérieure et exceptionnelle.

En conséquence, nous demandons que le ratio « promus/promouvables »
pour le passage au 2ème grade soit d’au moins 15% !

- Promotion de B en A :

L’UNSA ITEFA a depuis longtemps dénoncé le nombre dérisoire de promotion par la liste d’aptitude de contrôleurs du travail en inspecteur du travail : 12 au titre de l’année 2013 ce qui représente 0,64% des promouvables, même constat pour l’examen professionnel (RAEP), qui se calcule selon le même ratio.

Le plan de transformation CT/IT prévoit que le ratio actuel de 1/5 soit étendu à 2/5 ou 5% des effectifs du corps de l’inspection du travail (le calcul le plus avantageux devant être retenu).

- L’UNSA ITEFA sera très attentive à l’application de ces futures dispositions.

- Souffrance au travail

Il serait difficile de ne pas conclure cette déclaration liminaire sans dénoncer encore les conditions de travail, qui continuent à se dégrader avec un collectif toujours de plus en plus mis à mal avec les incertitudes des chantiers annoncés, les informations confinant souvent à la rumeur destructrice rarement dénoncée clairement et une pédagogie de l’écoute de la part des autorités décisionnelles bien « modeste » !!!

Il ne faut pas occulter que les Contrôleurs du travail sont les victimes les plus nombreuses des agressions et incivilités, qui continuent à se multiplier sur l’ensemble du territoire (l’UNSA ITEFA, comme d’ailleurs les autres OS, sont très souvent devant les prétoires puisqu’elles se sont portées « partie civile » pour accompagner et défendre un collègue agressé).

Ils sont confrontés également à une dégradation très vive de leurs conditions de travail : surcharge de travail, pas de reconnaissance, la perte du sens de leurs missions et de leurs repères dans cette avalanche de réformes, de dévalorisation des métiers de la fonction publique.

Aujourd’hui les contrôleurs du travail sont en attente de réponses globales.

L’UNSA ITEFA n’acceptera pas des non réponses ou « en devenir lointain » ! engendrant inquiétudes certes légitimes mais destructrices des collectifs de travail et des services.

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

- Les tableaux de mutation sont à votre disposition !