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CAP des contrôleurs du travail du 30 septembre 2015

Le tableau des mutations est consultable au bas de cet article !

- Déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Dans un contexte toujours de plus en plus difficile, cette énième CAP va devoir répondre le mieux possible aux attentes des contrôleurs du travail, qui sollicitent une mutation.
En effet, le constat est invariablement identique sur la non maîtrise des mouvements et de leur gestion par l’administration :

- Des postes ouverts en infra régional de plus en plus nombreux ;

- des postes susceptibles d’être vacants ;

- des postes ouverts à trois corps à la fois sans réelle priorisation.

Ainsi, les agents se vivent en rivalité de corps et ne sont guère accompagnés dans leur démarche par les services administratifs régionaux et nationaux.

Sans oublier, la réforme territoriale, qui se poursuit sans véritable négociation, impacte l’organisation du système d’inspection avec une nouvelle approche des UC (bientôt renommés UD !) sur des effectifs minimaux de 7 agents : les conséquences sur les mutations sont prévisibles, malgré les dénégations : réduction pour certains secteurs et parallèlement arbitraires pour d’autres en fonction des redécoupages des unités.

Ainsi, nombre de contrôleurs du travail risquent de se voir très éloignés de leur lieu de travail avec à la clef des demandes de mutation pour rapprochement de domicile qui ne pourront pas aboutir.

Un résultant désastreux puisque les personnels et les services n’obtiennent pas satisfaction provoquant par la même un délitement du collectif de travail.

Nous exigeons donc qu’une réflexion et des actions soient menées de la part de l’administration avec la mise en place d’une réelle gestion prévisionnelle des effectifs, qui permettrait d’afficher transparence, lisibilité sur la traçabilité des vacances de poste et sur l’obtention plus souple des mutations des CT.

À quelques jours des convocations à l’épreuve orale des EPIT, l’UNSA ITEFA revient également sur le plan de transformation des CT en IT.

Certes, nous avons pris acte des dispositions de la loi MACRON, en son article 261, qui va permettre la reconduction du plan de transformation des contrôleurs du travail en inspecteur du travail.

Nous avons noté également les nouvelles modalités de cet examen professionnel, qui a supprimé le niveau d’admissibilité par l’étude du dossier RAEP : cette épreuve fut souvent vécue par les candidats non retenus « comme un pensum », dont les critères de sélections apparurent obscurs et jamais expliqués par les jurys sur la sélection exercée !

Malentendus et amertume furent les conséquences de ce 1er EPIT.

Toutefois, l’UNSA ITEFA demande une fois encore à la Ministre et à son administration d’entendre ses légitimes revendications pour apporter les solutions indispensables concernant le déroulement de carrière des contrôleurs du travail et la nouvelle organisation des services.

Nous rappelons que nous dénonçons sa durée non viable par sa longueur et par la cohabitation engendrée : notamment les CT, qui ne souhaitent pas passer l’EPIT, les CT qui ont passé cet examen sans être reçus sans explication de leur prestation, et enfin les IT, qui pour certains, ont des opinions défavorables marquées quant à cette réforme et celle du ministère.

L’organisation du travail des UC s’en trouve profondément affectée. : les sujets de crispation ne manquent pas concernant les contrôles des entreprises de plus de 50 salariés, les intérims et suppléances liés aux postes vacants et aux absences des stagiaires IT.

Plus généralement l’incapacité pour les agents de procéder aux actes relevant de sections, qui ne sont pas les leurs, tant la charge de travail devient insurmontable.

Cette réforme génère ou maintient de trop nombreuses situations de difficultés, d’insatisfactions et donc de souffrances au travail.

Cette période transitoire difficile et insoutenable,
dans de nombreuses DIRECCTE et UT, doit être la plus courte possible.

L’UNSA ITEFA repose les mêmes questions restées encore sans réelle réponse :

- Quel accompagnement des agents face à cette réforme est mis en place pour pallier à ces difficultés ?

- Que fait la ligne hiérarchique pour prioriser les taches, entendre les difficultés, apporter des solutions et permettre ainsi aux agents de ne pas se perdre dans cet imbroglio de taches toutes prioritaires sur fonds de réforme territoriale dès 2015-16 ?

Aussi, L’ UNSA ITEFA exige toujours :

- L’accessibilité de l’EPIT à tous les contrôleurs quelque soit leur affectation ainsi que l’élargissement des affectations hors champs travail pour lever les freins des agents désireux d’une autre perceptive que l’obligation de rejoindre les unités de contrôle.

L’UNSA ITEFA réclame que soit préservée la technicité particulière, que ces collègues ont développée, et leurs compétences acquises dans les services tout au long de leur carrière et de leurs parcours.

- Le maintien des contrôleurs du travail dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives : le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés ne doit pas être l’objet de pression hiérarchique mais respecter le volontariat de l’agent, position réaffirmée à de nombreuses reprises par la DGT.

- L’élargissement tangible des promotions par liste d’aptitude CT/IT, permettant d’accélérer la transformation d’emplois CT/IT.

- L’ouverture de travaux afin de modifier l’offre de service des stages destinés aux lauréats de l’EPIT.

Il n’est pas question d’alléger cette formation mais d’envisager d’autres formules possibles comme l’alternance.
Cette évolution permettrait de lever les freins à l’augmentation des postes ouverts à l’EPIT et diminuerait les problèmes d’organisation des services.

Par ailleurs, nous confirmons notre demande déjà formulée depuis avril 2013 et renouvelée à chaque commission, faite conjointement avec le SYNTEF CFDT pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommerait la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents, dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

L’UNSA ITEFA exige également la mis en application d’une revalorisation indiciaire rapide pour tous les contrôleurs du travail.

Comme à l’accoutumé l’UNSA ITEFA conclue sa déclaration liminaire sur les situations de souffrance au travail.

Alors que la réforme de l’inspection du travail entre dans une phase décisive, celle de la constitution des micro-organigrammes, les agents vont devoir affronter des difficultés supplémentaires :

- Le déploiement de l’application WIKI’T, dont les travaux du CHSCTM montrent que cette application dédiée à l’inspection du travail est très perfectible et aura un impact conséquent sur l’organisation du travail avec indéniablement une charge de travail supplémentaire.

- La réforme territoriale, qui impactera l’inspection du travail avec une reconfiguration des UC annoncée, mais qui touchera prioritairement également les missions de l’emploi.

En UT comme en UR les agents restent inquiets sur leur avenir au regard des incertitudes qui subsistent sur les transferts potentiels aux Régions.
Pourtant, l’emploi reste la préoccupation majeure des Français : la difficulté pour le gouvernement d’inverser durablement les chiffres du chômage justifie plus que jamais un soutien fort aux agents du pôle 3E.

- Où se trouve le pendant de la note DGT sur le pôle T pour le pôle 3E ?

- Le rapport COMBREXELLE annonce d’une profonde modification du droit du travail : les diverses réactions dans les entreprises, les média et les OS, privées comme publiques sont l’illustration que le renfort de la place de la négociation dans l’entreprise est certes une piste intéressante mais également que Code du Travail n’est pas si diabolique, ni si indigeste !

L’UNSA nationale a fait connaître qu’elle n’est pas par principe défavorable à une réforme qui donne davantage de pouvoir normatif aux représentants du personnel, donc aux salariés, ainsi qu’à une plus grande place à la négociation collective dans le secteur privé comme dans le secteur public. Cependant, cette réflexion doit à notre sens s’articuler autour de préoccupations majeures :

- La promotion du caractère démocratique du processus de négociation : ce renforcement ne peut pas se faire sans celui de ses acteurs.

En effet, le taux de syndicalisation de 7.7% dans la population salariée ne permet pas d’envisager l’accroissement des accords signés sans questionner la légitimité des signataires et possiblement augmenter la défiance des salariés.

- Le maintien d’un socle protecteur des salariés.

Il ne peut être question d’inverser la hiérarchie des normes sans détruire la construction jurisprudentielle du droit du travail et ainsi s’opposer au cortège d’incertitudes que cela entrainera.

Ainsi l’UNSA ITEFA est plus que jamais en alerte.

« Ni contestation stérile, ni accompagnement docile » reste sa ligne de conduite.

Elle est et sera aux côtés de tous les agents de ce ministère,
forte de ses convictions et de ses revendications
et prendra toute sa place dans un dialogue social
qui doit immédiatement être restauré.


P.-S.

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