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CAP des contrôleurs du travail du 8 octobre 2014

DECLARATION LIMINAIRE

L’EPIT : Ne laissons pas l’autre côté du miroir prendre la place...

Monsieur le Président,

Nous sommes au lendemain des résultats du second examen professionnel dans le cadre du plan de transformation d’emploi des contrôleurs du travail qui a permis à 205 contrôleurs du travail (CT) d’intégrer le corps d’inspecteur du travail.

Pour autant, l’UNSA ITEFA ne peut se satisfaire de ce seul constat !

- S’agissant de l’EPIT :

L’analyse, que nous avons effectuée concernant l’EPIT 2014, montre que l’écart de réussite entre les hommes et les femmes s’est certes réduit.

Mais :

- les lauréats provenant du 1er grade ont un taux de réussite supérieur de 4 points aux CT hors classe ;

- le taux de réussite au regard du nombre de candidats en fonction des régions est très disparate.

Ainsi, des régions ont très peu de lauréats telles que la région du Poitou Charente ou bien encore celle de l’Ile de France, voire aucun lauréat comme le Limousin.

Les alertes et ces résultats posent la question importante sur l’égalité d’accompagnement de nos collègues ainsi que sur la qualité des formations en fonction de leurs affectations.

De manière générale, beaucoup trop de CT restent sur le bord du chemin.

Des remontées du terrain, il ressort qu’au delà du sentiment d’échec déstabilisant, pour la deuxième fois consécutive pour certains, ce rejet est vécu comme une remise en cause douloureuse de leur valeur professionnelle et de leur place au sein des services.

- Ce vécu a et aura des retentissements indéniables dans la vie professionnelle mais aussi personnelle de nombreux CT expérimentés : l’incompréhension du résultat et cette forme d’opacité étant les ferments de cette mise à l’écart.

L’UNSA ITEFA exige que les candidats « écartés » soient informés des raisons de ce « non choix » et des points qu’ils doivent améliorer.

Elle rappelle que soit retenu l’élargissement des affectations, au sortir de l’examen professionnel, des lauréats au-delà des sections, afin que les agents des pôles emploi, formation professionnelle, fonction supports (dont l’informatique) n’aient pas l’impression d’être ignorés et mis à la marge des services, avec comme seule perspective d’évolution, l’obligation de rejoindre les unités de contrôle.

C’est nier la technicité particulière et indispensable aux services que ces collègues ont développé et leurs compétences acquises dans les services tout au long de leur carrière et de leurs parcours, en rappelant que le CT ne choisit pas son affectation, seul le chef de service organise ses services.

Par ailleurs, si le Plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail doit se poursuivre au delà des 5 ans, l’UNSA ITEFA continue d’affirmer qu’un plan, qui vise une opérationnalité à 7 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs même si le PTE n’est pas achevé.

Elle exige toujours pour tous ceux, qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives.

- L’examen professionnel donnant accès au 2ème grade (hors classe) :

Le statut des CT en 2 grades est en place depuis un an (1er octobre 2013). Cependant, malgré nos multiples demandes, cet examen ne figure toujours pas au calendrier prévisionnel des examens.

Il aurait pourtant permis à 26 CT de bénéficier d’une promotion en accédant au grade d’hors classe au titre de l’année 2014.

L’UNSA ITEFA exige sa mise sa place dans les plus brefs délais !

- La promotion CT/IT :

L’UNSA ITEFA insiste sur la promotion par liste d’aptitude CT/IT : 15 postes sont ouverts pour 2015 du fait des ratios (moins d’un poste par région !)

L’UNSA ITEFA rappelle fermement à l’administration la possibilité, qui est la sienne, de déroger à cette règle selon "la clause de sauvegarde" : accélérateur de la transformation d’emplois CT/IT.

Enfin, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT lors de la CAP des contrôleurs du travail d’avril , de septembre 2013 et les suivantes pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommera la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

- La mobilité :

L’UNSA ITEFA revient sur les difficultés récurrentes qui sont autant de freins à la mobilité des CT, à savoir :

- Des postes offerts au plan national et infra régional dont la lisibilité est obscure.

- Le nombre de plus en plus restreint de postes ouverts qui réduit les mobilités à peau de chagrin.

Pour mémoire :

- 113 postes pour la CAP du 30 mars 2012,
- 104 pour celle du 16 avril 2013,
- 69 pour la CAP du 4 avril 2014

et enfin 58 pour cette CAP !!

A cela s’ajoutent de nouveaux obstacles tels que :

- Les postes mis en vacances, qui ne concernent désormais qu’uniquement l’inspection du travail.

- Des postes ouverts indifféremment aux CT et IT. Sur les 58 postes qui seront examinés lors de cette CAP, 28 sont concernés.

L’UNSA ITEFA s’alarme sur le manque de possibilité de mobilité pour les CT qui souhaitent des affectations hors inspection du travail, elle s’interroge également sur la répartition des postes entre les deux corps CT/IT et demande toute la clarté nécessaire.

Enfin, le nombre de régions, qui n’attirent pas de candidatures, est avéré.

Il s’agit toujours des mêmes régions comme la Champagne-Ardenne qui propose 13 postes à la vacance sans recueillir aucune candidature.
Quel va être "le devenir" de ces DIRECCTES et dans quels conditions devront travailler nos collègues affectés dans ces territoires dont l’effectif est sinistré, y compris en « imaginant » les conséquences de la réforme territoriale ?

Il faut que cesse ces situations de blocage et définir des répartitions lisibles et équitables pour les postes ouverts à différents corps : ces constations, qui perdurent, sont très alarmantes et rendent le droit de mobilité de l’agent impossible.

- La souffrance au travail :

L’UNSA ITEFA, comme à chaque fois finit sa déclaration liminaire en dénonçant encore et toujours les conditions de travail des contrôleurs.

Cette souffrance est là, présente, nourrie par les obstacles au déroulement de carrière, par l’incompréhension des non retenus à l’EPIT, par les conséquences induites et par les mobilités de plus en plus difficiles avec en toile de fond la réforme de notre Ministère, dont la période charnière est propice aux interrogations légitimes sur les conditions de travail en général et déclenche des attitudes claniques, parfois violentes sur un fond de climat social dégradé dans les services.

L’UNSA ITEFA met en garde l’administration sur ces situations propices au développement des risques psycho-sociaux et de situations extrêmes.

L’UNSA ITEFA dénonce également des situations de harcèlement dans nos services qui sont ignorés, voire traités avec mépris. Elle rappelle l’obligation de l’administration de protéger ses agents contre le harcèlement moral et /ou sexuel sur le lieu de travail.

La circulaire du 4 mars dernier vient de préciser et de rappeler les obligations de l’administration /employeur et sa nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.

L’UNSA ITEFA demande instamment que cette circulaire soit appliquée dans notre ministère et veillera aux suites données par l’administration pour les faits avérés.

L’UNSA ITEFA continuera avec force de défendre les intérêts légitimes des contrôleurs du travail et de tous les agents de ce Ministère.

Elle est, plus que jamais, attentive à leurs conditions de travail et défendra un service public qui doit tendre vers une modernité pertinente.

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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