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CAP des contrôleurs du travail 18 et 19 mai 2010

- Tableau d’avancement au grade de contrôleur de classe supérieure au titre de l’année 2010.

- Tableau d’avancement au grade de contrôleur de classe exceptionnelle au titre de l’année 2010.

- Demandes de mutations

- Après ouverture de la séance de cette CAP, dont le secrétariat adjoint sera assuré par l’UNSA ITEFA, les représentantes de notre organisation syndicale ont fait la déclaration liminaire suivante :

Monsieur le Président de la CAP,

Une nouvelle CAP, de nouveaux avis sollicités, de nouvelles discussions, voire de confrontations, sur des dossiers, qui sont bien difficiles à départager notamment parce qu’ils sont tous de qualité égale, qu’il y a peu de postes offerts à la promotion, compte tenu de la pyramide des âges, et même les mutations pour des raisons impérieuses familiales deviennent une véritable quadrature du cercle tant pour vos services (GPEC balbutiante ; mise en place des DIRECCTE sans information réellement répercutée auprès des personnels) que pour les partenaires sociaux que nous sommes… !

Une fois encore, mais avec force et vigueur, nous vous rappellerons donc que les bouleversements du métier de Contrôleur du Travail l’ont mené à un niveau de technicité et de responsabilité, qui n’a guère d’égal dans la Fonction Publique, et justifient sans conteste et dès à présent sa reconnaissance dans le respect de son statut particulier.

Aujourd’hui, dans le cadre de la refonte des grilles de la Fonction Publique, devant le risque de dilution par un reclassement dans le NES, les contrôleurs du travail refusent cette déqualification et ce « rejet » de leur métier aux difficultés croissantes : réunis en intersyndicale le 6 mai 2010, ils ont exprimé majoritairement leurs revendications et ont fait connaître au cabinet du nouveau ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique les trois points indissociables suivants :

- Pas d’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES ;
- Respect du statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité ;
- Grille de A type pour tous les contrôleurs du travail.

En effet, cette revalorisation et les moyens mis en œuvre ne relèvent pas seulement de l’équité, ils sont indispensables à la poursuite du rôle important joué par les Contrôleurs du Travail dans l’équilibre social et économique de nos entreprises.

D’ailleurs, il suffit de suivre les discussions menées par le ministère de la Défense sur l’évolution du corps des TSEF pour comprendre que le passage sur une grille de A, avec des scénarii différents permettant de ne pas léser cette catégorie est non seulement possible mais que cette administration a fait au cours du CTPM du 17 novembre 2009 des propositions de décret allant dans le sens d’une amélioration statutaire, dépassant les « miettes » du NES octroyées aux CT de notre département ministériel.

- A suivre donc les réponses que donneront le ministre et son cabinet,
directement interpellés le 6 mai dernier.

- Le deuxième point, sur lequel nous souhaitons vivement appeler votre attention, est la multiplication des risques psychosociaux bien présents au ministère : point sensible sur lequel la ligne hiérarchique, AC et S/D, a été interpellée déjà à plusieurs reprises.

La RGPP, la création des DIRECCTE, la loi sur la mobilité, les absences de réponse à nos interventions sur des situations collectives et/ou individuelles, la PFR, la gestion des corps et des filières peu explicite, la GPEC « brouillée », la non reconnaissance du travail des agents ou la « façon managériale » dont sont gérées les restructurations des directions, etc. représentent une source montante de stress et de risques psychosociaux, contre lesquels la dagemo a été souvent mise en garde au cours d’instances paritaires institutionnelles….

D’ailleurs, le ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a organisé à Lyon, le 7 avril, la première d’une série de quatre conférences sur la prévention des risques psychosociaux.

Ainsi, DRH, partenaires sociaux, médecins du travail et experts du ministère sont venus témoigner lors de ce colloque.

La mondialisation et le chômage expliquent en partie la montée des facteurs anxiogènes en entreprise. « La souffrance d’un salarié s’explique aussi par l’organisation du travail et le manque d’écoute », a relevé Éric Gouzy, médecin du travail au Groupe Casino.

« Les risques psychosociaux reflètent une évolution sociologique lourde », estime Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail. Corollaire, la recherche du bien-être au travail devient une priorité et « favorise l’efficacité », selon Henri Lachmann, président du conseil de surveillance de Schneider Electric, coauteur d’un rapport remis au Premier ministre.

Selon les experts présents le jour du colloque, voici les axes d’une stratégie sérieuse de prévention : établir un diagnostic partagé avec toutes les parties prenantes de l’entreprise, conduire un plan d’action simple et concret (pour être suivi d’effets), former les managers à la conduite des hommes, et accompagner le changement (plans sociaux, déménagement…).

Les branches professionnelles et les entreprises ont donc été invitées par le ministère du travail à mettre en place des démarches visant à réduire les facteurs de risques psychosociaux.

Or, nous sommes obligés de constater que nous, les CT, en charge de faire respecter les droits des salariés, ne pouvons pas faire un constat équivalent dans nos services : la souffrance au travail existe dans nos services et se développe d’une façon qui nous interpelle fortement :

- manque de reconnaissance des agents et de leurs compétences,

- absence de marges de manœuvre face aux changements organisationnels,

- impossibilité croissante de peser sur des décisions jugées infondées ou injustes,

- illisibilité de la concertation avec les représentants des personnels,

- intensification et dégradation du travail dues à une vision comptable et à courte vue des effectifs.

L’ensemble de ces constats sembleraient devenir la nouvelle conception du dialogue social de ce ministère. alors, ce serait vraiment un comble pour le ministère du travail, qui doit dire le droit pour les employeurs et ne l’applique pas dans ses propres services au moment où la FP est restructurée « à la hache ».

Alors, l’UNSA ITEFA ne peut plus vous suivre dans cette démarche :

- Elle refuse cette poursuite inexorable de la casse méthodique du service public,

- Du collectif du travail et son corollaire, la souffrance grandissante des personnels

Et comme un écho en miroir, elle se permet de faire siennes
les paroles de Martin Luther King :

« Nos vies tirent à leur fin lorsque nous devenons silencieux sur des sujets qui ont de l’importance. »

Je vous remercie de votre attention.


Avant de passer à l’ordre du jour l’ensemble des organisations syndicales ont demandé un vote sur la motion suivante :

"MOTION DES ÉLUS A LA CAP DES CONTROLEURS DU TRAVAIL DU 18 ET 19 MAI 2010

Le 6 mai 2010, les contrôleurs du travail se sont largement mobilisés dans toute la France pour une véritable revalorisation indiciaire et statutaire.

- 400 d’entre eux réunis en assemblée générale à Pais ont voté la motion suivante :

- Pas d’entrée du corps des contrôleurs du travail dans le NES ;
- Respect du statut et de la spécificité du corps des contrôleurs du travail ;
- application de la grille A type pour les contrôleurs du travail.

NOUS EXIGEONS DE NOUVEAU, L’OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS DANS
LES PLUS BREFS DÉLAIS !"

Cette motion a été votée à l’unanimité par les organisations syndicales (7), le dagemo a indiqué que la parité administrative ne voterait pas car il s’agit d’un choix politique.


P.-S.

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