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CAP des contrôleurs du travail 20 et 21 novembre 2014

Le tableau des mutations et celui des promotions en hors classe sont au bas de cet article.

DÉCLARATION LIMINAIRE

Une juste reconnaissance…

Une certaine avancée,

Mais

des amendements indispensables !

Monsieur le Président,

La dernière CAP avant les élections de décembre 2014 est un temps pour se poser encore et toujours des questions sur cette instance, son bilan, l’attente de nos collègues et nos demandes réitérées sans relâche : en étant un « rien provocant sur l’efficacité de cette commission paritaire, est-elle une « pantomime » convenue, « une générale » permanente, un lieu réel de négociation entre l’administration et les élus du corps des contrôleurs du travail (CT).

Et ainsi de continuer et de revendiquer notre action en insistant fermement sur nos amendements, nos exigences pour les agents pour faire reconnaître leur juste valeur, leur spécificité professionnelle : en fait, répéter sans découragement ces vers de Boileau face à l’administration de notre ministère et à celle de la Fonction publique :

« Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,
Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,
Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
Ajoutez quelquefois, et souvent effacez ».

Ainsi, pour les CT, l’UNSA ITEFA s’est attachée à revendiquer avec vigueur au cours de cette mandature, et même avant, :

- Une juste reconnaissance de leur métier dans un contexte de crise ;

- Une certaine avancée vers la catégorie A par rapport à d’autres corps classés en CII ;

- Mais des amendements indispensables pour améliorer les propositions du plan SAPIN !

Sans étonnement, l’UNSA ITEFA exige et exigera de l’administration qu’elle apporte non seulement des réponses claires mais donne des solutions sans ambigüité sur les points suivants concernant le déroulement de carrière des contrôleurs du travail.

- L’EPIT :

L’analyse, que notre fédération a effectuée concernant l’EPIT 2014, montre que l’écart de réussite entre les hommes et les femmes s’est certes réduit. Mais :

- les lauréats provenant du 1er grade ont un taux de réussite supérieur à 4 points aux CT hors classe.

- le taux de réussite au regard du nombre de candidats en fonction des régions est très disparate.

Ainsi, des régions ont très peu de lauréats telles que la région du Poitou Charente ou bien encore celle de l’Ile de France, voire aucun lauréat comme le Limousin, la Guyane, la Martinique, et Mayotte.

- Les alertes et ces résultats posent la question importante sur l’égalité d’accompagnement de nos collègues ainsi que sur la qualité des formations en fonction de leurs affectations.

De manière générale, beaucoup trop de CT restent sur le bord du chemin. Des remontées du terrain, il ressort qu’au delà du sentiment d’échec déstabilisant, pour la deuxième fois consécutive pour certains, ce rejet est vécu comme une remise en cause douloureuse de leur valeur professionnelle et de leur place au sein des services.

Ce vécu a et aura des retentissements indéniables dans la vie professionnelle mais aussi personnelle de nombreux CT expérimentés : l’incompréhension du résultat et cette forme d’opacité étant les ferments de cette mise à l’écart.

L’UNSA ITEFA exige que les candidats « écartés » soient informés des raisons de ce « non choix » et des points qu’ils doivent améliorer.
Elle revendique également que le jury s’exprime clairement sur ses critères d’éligibilité et le fasse en tenant compte des évolutions d’une année sur l’autre pour répondre à des interrogations de transparence dans des délais rapides.

Elle maintient ces multiples demandes faites dans le cadre des réunions thématiques du dialogue social pour obtenir de la part du jury une analyse fine complétant son rapport anorexique. Elle veut aussi des formations de préparation plus pertinentes comportant des modules spécifiques pour les contrôleurs du travail n’exerçant pas sur le champ Travail.

L’UNSA ITEFA continuera à exiger en 2015 pour les prochains EPIT que ce PTE soit accessible à tous les contrôleurs quelque soit leur affectation ainsi que l’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports, formation professionnelle).

Elle rappelle que soit retenu l’élargissement des affectations, au sortir de l’examen professionnel, des lauréats au-delà des sections, afin que les agents des pôles emploi, formation professionnelle, fonctions supports (dont l’informatique) n’aient pas l’impression d’être ignorés et mis à la marge des services, avec comme seule perspective d’évolution, l’obligation de rejoindre les unités de contrôle.

Par ailleurs, si le Plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail doit se poursuivre au delà des 5 ans, l’UNSA ITEFA continuera d’affirmer qu’un plan, qui vise une opérationnalité à 10 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie (même si nous avons été partiellement entendus, celui-ci étant ramené à 7 ans) et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs sur la mandature c’est-à-dire jusqu’à la prochaine élection présidentielle en 2017.

Elle exige toujours pour tous ceux, qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives et que le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés ne soit pas l’objet de pression hiérarchique mais, respecte bien le volontariat de l’agent, position réaffirmée à de nombreuses reprises par la DGT.

- Pour l’UNSA ITEFA, il est primordial d’affirmer et de défendre
la technicité particulière et indispensable aux services
que ces collègues ont développé et leurs compétences acquises dans les services tout au long de leur carrière et de leurs parcours, en rappelant que le CT ne choisit pas son affectation, seul le chef de service organise ses services.

- L’examen professionnel donnant accès au 2ème grade :

L’UNSA ITEFA rappelle que la mise en place des deux grades dans le statut des contrôleurs du travail effective depuis le 1er octobre 2013 devait permettre dès 2014 à 26 CT d’accéder au 2ème grade, la hors classe, et insiste pour que cette demande soit exécutée dans les meilleurs délais.

Compte tenu des difficultés signalées et des ajustements à faire pour le déroulement de carrière des CT dans un contexte du gel du point d’indice et de baisse des effectifs, l’UNSA ITEFA demande fermement les raisons du retard apporté à cette mise en œuvre puisque depuis la CAP du 8 novembre dernier l’administration l’avait noté pour une programmation, qui ne devrait pas être « indéterminée » vu le contexte actuel des services !!!

- La promotion CT/IT :

L’UNSA ITEFA insiste à nouveau sur la faible promotion par liste d’aptitude CT/IT : 15 postes ont été ouverts pour 2015 du fait des ratios (moins d’un poste par région !)
Elle rappelle fermement à l’administration la possibilité, qui est la sienne, de déroger à cette règle selon la clause de sauvegarde : accélérateur de la transformation d’emplois CT/IT.

Toutefois, il est à remarquer que parmi les 15 noms retenus un certain nombre sont des CT issus des filières, « peu retenues » par le jury de l’EPIT : fonctions supports (RH, informatique), service régional de contrôle.

Malgré ce faible nombre, l’UNSA ITEFA signale ce point, qui conforte encore plus la nécessité d’élargir l’éligibilité de tous les postes de CT à l’EPIT et leur retour sur leurs postes antérieurs pour ne pas perdre leur technicité acquise et déséquilibrer gravement les services.

Par ailleurs, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT lors des CAP des contrôleurs du travail d’avril, de septembre 2013 et toutes les suivantes pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommerait la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

- L’UNSA ITEFA exige également la mis en application d’une revalorisation indiciaire rapide pour tous les contrôleurs du travail.

- La mobilité :

L’UNSA ITEFA constate une fois de plus le manque de clarté quand aux postes ouverts à la vacance, qui se traduit notamment par des annonces successives de postes ouverts à la mutation, se contredisant souvent à quelques jours (postes ouverts puis retirés 48 heures après dans une énième note sur 8-10 jours) et donnant des délais « irraisonnables » pour permettre aux agents de se positionner dans des conditions de gestion correctes et sérieuses.
Sur ce point, cette CAP fut une sorte d’apothéose dans le genre : difficile pour les agents et les élus de suivre cette « paranoïa » de vacances s’ouvrant et se fermant à un rythme « courtelinesque ».

Pour améliorer la compréhension des mutations, l’UNSA ITEFA demande donc encore que les données relatives aux effectifs réels et théoriques sur lesquelles s’appuie l’administration soient communiquées aux élus de l’instance afin de comprendre la répartition entre national et infrarégional d’une part et ces multiples rectificatifs d’avis de vacances de postes d’autre part.

- Elle reste attentive aux postes ouverts indifféremment aux CT/SA et CT/ IT et demande toute clarification entre la répartition de ces postes afin que le droit à mobilité soit équitable pour chacun des corps et sans mettre inutilement une concurrence stérile ensuite au collectif de travail.

Enfin, l’UNSA ITEFA revient sur le nombre de régions et /ou départements qui n’attirent pas de candidatures.
Il s’agit toujours des mêmes régions comme la Champagne-Ardenne, qui propose 4 postes à la vacance sans recueillir aucune candidature, ou encore l’Ile de France avec 24 postes, qui ne seront pas pourvus dont l’intégralité des postes (10) ouverts dans le Val de Marne.

- Quel va être le devenir de ces DIRECCTES et UT ?

Dans quelles conditions devront travailler nos collègues affectés dans ces territoires dont l’effectif est actuellement « sinistré », y compris en « imaginant » les conséquences de la réforme territoriale avec les fusions du Grand Est et pour l’Ile de France du « grand Paris » ?

Ces questions prégnantes de blocage aujourd’hui vont devoir faire l’objet de réflexions menées rapidement pour mettre en œuvre des réponses appropriées face aux changements importants annoncés, permettant une lisibilité réelle des fonctions dévolues aux agents de l’État dans des domaines touchant l’emploi et les entreprises notamment..

- La souffrance au travail :

L’UNSA ITEFA dénonce et dénoncera encore et toujours les conditions de travail des contrôleurs.
Cette souffrance est là présente, nourrie par les obstacles au déroulement de carrière, par l’incompréhension des non retenus à l’EPIT, par les conséquences induites et par les mobilités de plus en plus difficiles avec en toile de fond la réforme de notre Ministère, dont la période charnière est propice aux interrogations légitimes sur les conditions de travail en général et déclenche des attitudes claniques, parfois violentes sur un fond de climat social dégradé dans les services.

L’UNSA ITEFA n’a cessé de mettre en garde l’administration sur ces situations propices au développement des risques psycho-sociaux et de situations extrêmes.

L’UNSA ITEFA alerte régulièrement et dénonce toujours des situations de harcèlement dans nos services qui sont tus, ignorés, voire traités sans tenir vraiment compte des dégâts induits. Elle rappelle l’obligation de l’administration de protéger ses agents contre le harcèlement moral et /ou sexuel sur le lieu de travail.

- La circulaire du 4 mars dernier a précisé et rappelé les obligations de l’administration /employeur et sa nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.

L’UNSA ITEFA demande instamment que cette circulaire soit appliquée dans notre ministère et veillera aux suites données par l’administration pour les faits avérés.

L’UNSA ITEFA est résolument contre un État minimal recentré sur les seules fonctions régaliennes. Au-delà des services correspondant aux fonctions de souveraineté de l’État qui doivent être assurées par des administrations publiques, doivent demeurer les services devant échapper au contexte marchand et financés largement par l’impôt.

Actuellement à la baisse drastique et continue des effectifs répondent des annonces gouvernementales successives et souvent contradictoires de réformes, qui sèment doute et inquiétude parmi les agents publics sur leur avenir professionnel : en rappelant que les contraintes budgétaires viennent encore plus brouiller les messages.

En matières de services publics, pour l’UNSA ITEFA la primauté doit d’abord être dans l’énoncé clair des objectifs poursuivis au regard d’une conception de société : nécessité pour les citoyens mais également pour les salariés et les agents publics pour envisager une réelle construction de l’avenir.

L’UNSA ITEFA continuera avec force de défendre les intérêts légitimes des contrôleurs du travail et de tous les agents de ce Ministère. Elle sera, plus que jamais, attentive à leurs conditions de travail et défendra un service public qui doit tendre vers une modernité pertinente dans un dialogue social digne de ce nom.

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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