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CAP des Contrôleurs du travail 10 mai 2016

- Le tableau des mutations est consultable au bas de cet article !


Déclaration liminaire


Monsieur le Président,

L’UNSA ITEFA, en préambule à sa déclaration liminaire, pose toujours des questions prégnantes sur les difficultés de tout ordre dans un « paysage de réformes et de réorganisations faites dans l’urgence » et sans recul pour analyser les conséquences sur les personnels et les structures, en particulier sur le champ de l’IT : cette période de tension maintenue d’une façon quasi permanente depuis plusieurs mois se décline par :

• la réforme territoriale de l’État, qui semble entraîner la « désertification » de certains secteurs géographiques et l’omission des réalités du terrain

L’UNSA ITEFA pointe les fusions de Régions qui, pour les Direccte, sont loin de s’être aussi bien passées que l’administration centrale le présente dans les différentes instances et dans les « billets de communication » : certaines solutions ont été trouvées, faute de mieux, et devront donner lieu à de nouveaux arbitrages dans les trois ans à venir. Les nouvelles organisations sont loin d’être opérationnelles et satisfaisantes, avec déjà plusieurs accidents de trajet.

Dans ce contexte particulier les demandes de mutations ne sont pas faciles, parce que les agents n’ont pas toute la lisibilité, qui permet de savoir précisément les évolutions des organisations et les impacts pour les agents et les postes qu’ils occupent ou vont occuper.

En effet, les vœux de mutation, inscrits à l’ordre du jour de cette instance, montrent bien une diminution, impliquant de facto que de nombreux postes ne seront pas pourvus.

• En parallèle, le constat d’un malaise s’installe nos services, avec en corollaire la réorganisation « Ministère fort », la réforme du système d’inspection du travail, les transferts de compétences « emploi » vers les conseils régionaux aujourd’hui et demain…

• la concomitance de l’EPIT accompagnée du choix laissé aux contrôleurs quant à la taille des entreprises contrôlées avec la nouvelle organisation en UC, qui a généré des intérims et des suppléances parfois lourds et potentiellement perçus comme injustes ;

• La multiplication des RPS, variables selon les degrés de « résistance » au changement sur le terrain avec des réponses « divergentes » tant au niveau de la hiérarchie régionale ou centrale qu’au niveau de certains agents, qui semblent parfois plus engagés dans un combat politique que syndical.

L’UNSA ITEFA se doit d’aborder également au sein de cette instance, le projet de loi El Khomri sur le Code du Travail, qui est en débats depuis le 3 mai devant les parlementaires avec près de 5000 amendements déposés.

Sujet de division supplémentaire dans les services, son contenu s’inscrit dans le cœur de métier des contrôleurs du travail. Pour l’UNSA ITEFA, ce projet de loi est inacceptable en l’état pour de nombreuses raisons, dont elle ne réclame pas son retrait mais exige une véritable réécriture sur :

• L’inversion de la hiérarchie des normes : accords d’entreprise privilégiés par rapport aux accords de branche ;

• Le recours au référendum en entreprise ;

• Les conditions de licenciement économique mal encadrées et floues ;

• La variation des rémunérations et du temps de travail dans l’entreprise en cas de difficultés économiques…

• La rémunération des heures supplémentaires minorée à 10% au lieu de 25 et 50%...

• La médecine du travail : création de disparités entre les salariés et confusion entre médecine de contrôle et médecine de prévention !

Autre sujet de préoccupation que l’UNSA ITEFA dénonce à chaque CAP est la situation des effectifs des CT au vu de l’évolution de la pyramide des âges d’une part, de la baisse drastique de la masse salariale d’autre part, avec comme « affligeant constat » l’absence d’une véritable GPEC pour l’inspection du travail : aucune réflexion approfondie sur l’évolution des métiers, aucun tuilage anticipé sur les départs prévisibles, aucune perspective sur les impacts des carrières et du fonctionnement des services ne sont mis réellement en place pour enrayer cette perte de compétences.

Pour réussir de véritables réformes, l’UNSA ITEFA se permet de rappeler que la meilleure réorganisation juste doit être accompagnée des moyens humains suffisants et techniques perfectibles qui l’animeront.

Ainsi, pour les Contrôleurs du travail il serait plus que légitime d’accélérer le processus des carrières et donc des promotions :

• Qu’en est-il de la clause de sauvegarde concernant la liste d’aptitude en IT ?

• Qu’en est-il des ratios « pro/pro » concernant les promotions en hors classe pour les années 2017 et 2018 ?

• Qu’en est-il des mesures à mettre en œuvre à la fin du PTE en 2020 ?

L’UNSA ITEFA continue à exiger pour 2016 et pour les prochains concours réservés que ce PTE soit accessible à tous les contrôleurs quelque soit leur affectation ainsi que l’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports, formation professionnelle) : les agents des pôles emploi, formation professionnelle, fonctions supports ne doivent plus être mis à la marge des services, avec comme seule perspective d’évolution, l’obligation de rejoindre les unités de contrôle.

L’UNSA ITEFA rappelle que l’élargissement des affectations est possible, l’administration n’étant plus tenue par l’article 6 de la loi sur le contrat de génération.

Elle demande depuis le départ la possibilité pour les agents ayant réussi l’EPIT, mais issus des services Emploi, de pouvoir prendre des postes sur le pôle 3E.
Il est en effet regrettable d’obliger des IET à aller sur des postes « emploi » et obliger des ITS de prendre un poste en section alors qu’ils viennent du pôle 3E.

L’UNSA ITEFA souligne qu’elle exige toujours pour tous ceux, qui ne passeront pas ou ne seront pas admis aux concours réservés, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives.
Elle exige que le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés ne soit pas l’objet de pression hiérarchique mais qu’il soit le volontariat de l’agent, position réaffirmée à de nombreuses reprises par la DGT.

Pour l’UNSA ITEFA, il est primordial d’affirmer et de défendre la technicité particulière et indispensable aux services que ces collègues ont développée par leurs compétences acquises tout au long de leur carrière et de leurs parcours : il ne faut pas occulter que le CT ne choisit pas son affectation, mais que seul le chef de service organise et positionne les agents au sein de ses services.

Enfin, l’UNSA ITEFA appelle fermement la DRH sur le fait que les Contrôleurs du travail se trouvent confrontés non seulement au durcissement des relations professionnelles dans la pratique de leur métier, mais qu’ils ne sont pas épargnés par leur hiérarchie en interne.

Phénomène, qui tend à prendre une proportion « alarmante » à travers une « certaine déviance » dans la conduite des entretiens professionnels, sur lequel il appartient à la DRH de faire cesser ces comportements de la hiérarchie régionale et départementale, laissant les CT seuls face à une attitude, qui est tout sauf managériale, mais qui compte dans leur avancement avec la prise en compte des entretiens.

Des avis favorables de réformer les appréciations, prises par notre CAP récemment, la direction concernée s’obstine et refuse de modifier le compte-rendu. Il s’agit véritablement d’un non-respect voire d’un mépris inadmissible des instances de dialogue social et plus particulièrement de notre Commission Administrative Paritaire.

- Attitude inacceptable, l’administration se doit de rappeler fermement que l’avis rendu au sein de cette instance doit être suivi d’effet immédiat, au risque de détourner et de nier le rôle des élus des personnels !

Ailleurs, un CT est convoqué pour son EP par un évaluateur, qui n’a pas de compétence sur son service, ni de lien hiérarchique direct et qui se trouve sur un site isolé, obligeant l’évalué de faire une centaine de kilomètres et le convoquant avec l’assentiment du RUD. Étrange non !!! Ce serait intéressant d’étudier en matière juridique la part de responsabilité de l’administration en cas d’accident sur le trajet pour aller à un tel EP car nous ne serions pas sur un trajet normal !!!

Ces situations « anormales » se multiplient et ne font que cristalliser les conflits, entrainant le ferment de la suspicion et détériorant encore le climat social dans les services : d’autres recours sont en cours d’être formés pour 2016.

L’UNSA ITEFA demande que des formations, sur cet exercice difficile, qu’est l’entretien professionnel et considéré comme un acte managérial fort dans l’administration d’aujourd’hui !, soient organisées à nouveau et qu’elles soient obligatoires pour que cessent lesdites dérives.

L’UNSA ITEFA est et sera aux côtés de tous les agents de ce ministère, forte de ses convictions et de ses revendications, et prendra toute sa place dans un dialogue social rénové !

Je vous remercie de votre attention.


Vos élus UNSA ITEFA :

- Éliane BÉGOT

- Didier BERTOZZI