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CAP des CONTRÔLEURS DU TRAVAIL du 4 avril 2014

Le tableau des mutations est consultable au bas de cet article !

- Le ratio promus/promouvables concédé par « la Fonction publique » pour la promotion dans le grade de contrôleur du travail « hors classe » est fixé à 10 % : Avatar de l’entrée dans le NES !

L’UNSA ITEFA a combattu, dès 2008, l’entrée dans le NES, en exigeant « une juste reconnaissance des contrôleurs du travail » !

Ce ratio, a minima, prive les contrôleurs du travail d’un déroulement de carrière qu’ils sont en droit d’attendre !


Déclaration liminaire

L’EPIT : Au-delà du miroir ?


- Monsieur le Président,

La réforme de l’inspection du travail est en marche et avec elle le deuxième examen professionnel d’accès au grade d’inspecteur du travail dans le cadre du plan de transformation d’emploi des contrôleurs du travail.

Assurément, malgré le retrait de l’article 20 de la loi sur la formation professionnelle concernant le renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, la réforme continue et la nouvelle organisation de l’inspection du travail est actée par le décret 2014-359 du 20 mars 2014 présenté lors du CTM du 14 mars dernier et pour lequel l’UNSA ITEFA a voté favorablement .

En effet, l’UNSA ITEFA, 2ème organisation représentative au sein du ministère du travail, considère que cette réforme est nécessaire, qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance des inspecteurs du travail et qu’elle correspond à une attente de nombreux personnels.

Les contrôleurs du travail ont pris la mesure de cette évolution et ne se sont pas trompés !

- Sur les 3347 contrôleurs du travail, dont il faut défalquer le nombre de ceux qui ne sont pas exigibles compte tenu de leur ancienneté dans le corps, 1186 se sont inscrits à l’examen professionnel EPIT qui ouvre 205 postes d’inspecteur du travail pour 2014, ils étaient 1165 en 2013.

- Pour autant cette réforme et ce PTE sont perfectibles et notre organisation syndicale, soucieuse des intérêts des agents et des usagers de nos services (salariés et entreprises), veillera à ce que les correctifs indispensables leur soient apportés.

L’UNSA ITEFA rappelle ses revendications maintes fois exprimées en direction des contrôleurs du travail. Elle n’acceptera pas d’inégalité de traitement et veillera au devenir de tous les contrôleurs du travail.

- Elle demande opiniâtrement :

- Des formations de préparation à l’examen professionnel pertinente comportant des modules spécifiques pour les contrôleurs du travail n’exerçant pas sur le champ travail et ce sur les régions métropolitaines et ultra marines. Malgré la note de cadrage du 5 février dernier concernant les modalités de préparation à l’examen professionnel pour l’accès au corps d’inspecteur du travail, des inquiétudes persistent toujours quant à l’harmonisation de la qualité des formations préparatoires et aux critères de choix du jury sur les blocs de compétences lors de l’épreuve orale.

- L’élargissement des affectations au sortir de l’examen professionnel des lauréats au-delà des sections (renseignement, Services à la personne, SCT, Mutations économiques, informatique, fonctions supports, formation professionnelle).

- La prise en charge par l’administration de tous les frais de déplacement dans le cadre du stage des agents lauréats, quel que soit leur affectation.

- Le renforcement de la mission de contrôle de la formation professionnelle : il nous semble important que, comme pour l’inspection du travail dans les unités de contrôle, tous les postes d’agents de contrôle des SRC soient confiés à terme à des inspecteurs : l’avenir des SRC est pour nous, une question récurrente et importante dans les changements annoncés.

NOUS RESTONS PARTICULIÈREMENT VIGILANTS
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE TRANSFORMATION CT/IT
QUI DEVRA ALLER AU DELÀ DES 3 ANS POUR S’INSCRIRE DANS LA MANDATURE.

Nous continuons d’affirmer qu’un plan qui vise une opérationnalité à 10 ans n’est pas viable : la période transitoire doit être raccourcie et conduire au plus vite à ce que tous les agents de contrôle bénéficient des mêmes pouvoirs même si le PTE n’est pas achevé.

Nous exigeons toujours pour tous ceux qui ne passeront pas ou ne seront pas admis à l’examen professionnel, le maintien dans leurs postes actuels et la conservation de l’ensemble de leurs prérogatives

Nous demandons lors de la mise en œuvre des unités de contrôle que l’élargissement des compétences des CT au-delà des entreprises de plus de 50 salariés se fasse uniquement sur la base du volontariat tel que le prévoit le décret du 20 mars 2014.

Mais, nous appelons fermement l’administration sur le « retour » des premiers EPIT et sur la mise en place de cette réforme afin que cessent les rumeurs les plus folles et les actions désordonnées enregistrées dans plusieurs DIRECCTE :

- sur leur nouvelle affectation, non sur place mais en section détachée et loin de leur domicile par exemple,

- sur les premières remontées des nouveaux découpages des sections, dont certaines paraissent « ubuesques » et non concertées avec les agents,

- sur les réunions de travail régionales, qui sont « bloquées » par une hiérarchie intermédiaire, hostile au décret, décourageant ensuite les agents de participer à cette réforme.

Enfin, nous confirmons notre demande déjà formulée conjointement avec le SYNTEF CFDT lors de la CAP des contrôleurs du travail d’avril et de septembre 2013 pour l’ouverture d’une négociation en faveur de la création d’une indemnité complémentaire compensatoire, qui gommera la différence indiciaire entre les corps de CT et d’IT pour les agents dont le poste n’est pas transformé dans le PTE.

- MOBILITÉ :

Aujourd’hui, la CAP se réunit aux fins de donner suite ou non aux demandes de mutation des contrôleurs du travail.

- Cet exercice, de plus en plus difficile, montre le resserrement des critères de vacances de postes, qui s’aggravent de mois en mois rendant les choix, entre candidats, cornéliens.

L’UNSA ITEFA réclame à nouveau une réelle amélioration de la lisibilité des postes offerts au plan national et infra régional.

En effet, les postes à profil sont de plus en plus nombreux ainsi que les postes réservés aux mouvements infrarégional. O sacrosaint effectif de référence !

Ces pratiques de gestion réduisent considérablement les possibilités de mutation des fonctionnaires.
En effet, il est observé qu’il y a peu de mobilité géographique au sein d’une même région et que les candidats, ne répondant pas à ce critère, qui se hasardent à postuler, ne sont pas retenus hormis quelques exceptions résultant de luttes constantes et renouvelées, menées par les représentants syndicaux.

Pour exemple, nous examinerons aujourd’hui les postes vacants concernant la région Ile de France avec 17 postes ouverts en infra régional : aucune candidature de franciliens et un candidat affecté en Gironde.

Nous constatons également que certaines régions n’attirent pas les candidatures, pour lesquelles les postes vacants se cristallisent : ainsi, la région de Champagne-Ardenne propose 10 postes à la vacance sans recueillir aucune candidature, ou bien encore la Picardie.

Enfin de façon générale, force est de constater que le nombre de postes mis à la vacance se réduit à peau de chagrin :

- 113 postes pour la CAP du 30 mars 2012,

- 104 pour celle du 16 avril 2013

- et 69 pour cette CAP !!

L’UNSA ITEFA constate également que, hormis les postes destinés aux sections d’inspection et aux renseignements du droit du travail, tous les autres postes sont ouverts indifféremment aux CT et SA ce qui représente 33 postes et 3 autres réservés exclusivement aux SA.

Force est de constater le manque de clarté des mises en vacances de postes et la mise en concurrence induite de 2 corps, qui ont chacun leur place dans les services : la conséquence est une difficulté supplémentaire à reconstruire des collectifs de travail cohérents et apaisés dans le respect des textes réglementaires.

-  Ainsi, un poste de contrôle de la formation professionnelle est également ouvert aux SA.

Or, les dispositions du code du travail ne sont pas respectées puisque l’article L6361-5 dudit code prévoit : « Sans préjudice des attributions propres des corps d’inspection compétents à l’égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de la fonction publique de l’Etat de catégorie A placés sous l’autorité du ministre chargé de la formation professionnelle ».

Il faut que cesse ces situations de blocage, ces répartitions problématiques de postes entre différents corps : elles sont très alarmantes et rendent le droit de mobilité de l’agent impossible.

Il est grand temps que notre ministère mène une GPEC digne de ce nom  !! !

- PROMOTION :

Venons brièvement sur ce sujet en attendant la CAP prévue le 14 mai prochain :

Le nouvel espace statutaire désormais applicable aux contrôleurs du travail, a versé les effectifs actuels dans deux grades : le premier nourri des effectifs de CT classe normale, le second « hors classe » des CT de classe supérieure et exceptionnelle.

Nous avons rappelé sans relâche depuis la CAP du 30 mars 2012 que le ratio « promus/promouvables » pour le passage au 2ème grade soit d’au moins 15% !

La Fonction publique devrait fixer pour la 1ère fois ce ratio, avatar de l’entrée dans le NES que l’UNSA ITEFA a combattu à juste titre dans sa demande de « juste reconnaissance des CT » !

- Aujourd’hui qu’en est-il ?

-  SOUFFRANCE AU TRAVAIL  :

Comme à chaque fois, l’UNSA ITEFA conclue ses déclarations liminaires en dénonçant encore et toujours les conditions de travail des contrôleurs, qui continuent à se dégrader avec un collectif de travail de plus en plus mis à mal face aux incertitudes bien légitimes quant à leur devenir et face à cette mise en place de la réforme, qui mériterait que l’Administration décisionnelle se penche et veille à contrôler d’une part la pédagogie des régions et d’autre part régule les remontées régionales au niveau national pour éviter un « éparpillement » et un « patchwork » des pratiques de réorganisation.

Cette période charnière avant la mise en œuvre de la réforme de notre Ministère est propice aux interrogations légitimes sur les conditions de travail en général et déclenche des attitudes claniques, parfois violentes sur un fond de climat social dégradé dans les services.

L’UNSA ITEFA n’a de cesse d’alerter sur ce terreau qui nourrit les risques psycho-sociaux.

L’UNSA ITEFA dénonce également des situations de harcèlements étouffés dans les murs épais de nos services. Elle rappelle l’obligation de l’administration de protéger ses agents contre le harcèlement moral et /ou sexuel sur le lieu de travail.

- Rappel

Il y a eu le protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par la ministre avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.

Ce protocole, issu de plusieurs mois de concertation puis de négociation, vise à intégrer durablement la prise en compte des RPS au même titre que les autres risques professionnels dans les politiques de prévention puis d’aller à terme vers des mesures plus larges d’amélioration de la qualité de vie au travail.

La circulaire du Premier ministre du 4 mars dernier vient de préciser et de rappeler les obligations de l’administration /employeur et sa nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement.

Pourtant, il ne faut pas oublier que l’ensemble des OS nationales, Unsa, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO, FSU, Solidaires et UGFF-CGT ont refusé de signer le texte, estimant respectivement qu’il ne traite que des conséquences des RPS et non des causes, et qu’il ne donne pas les moyens nécessaires aux CHSCT en matière de formation.

Cependant, l’UNSA ITEFA veillera particulièrement à l’application
de cette circulaire du 4 mars et aux suites données par l’administration pour les faits avérés.

L’UNSA ITEFA est et sera, plus que jamais, aux côtés des contrôleurs du travail mais également de tous les agents de ce Ministère pour défendre leurs droits, améliorer leurs conditions de travail et amener enfin le service public vers une modernité pertinente.

« La question n’est pas de regretter le passé, mais d’en accomplir les prémices » (Nietzsche)

Je vous remercie de votre attention.


P.-S.

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