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CAP des Adjoints Administratifs : trop c’est trop !

- Pour le rétablissement du droit à mutation et des CAP de plein exercice !

UNSA - CGT - CFDT - SUD - FO - SNU TEF

Les organisations syndicales interpellent les ministres concernés à l’occasion de la réunion d’échange sur la catégorie C du 10 juin 2010 :

Pour le rétablissement du droit à mutation et des CAP de plein exercice !

En défense du droit à mutation, tous les élus à la CAP du Corps des Adjoints Administratifs convoquée le 3 juin dernier ont été conduits à boycotter cette instance.

- Pourquoi ?

L’administration relaye, cumule et amplifie les attaques contre le statut général des fonctionnaires, vide les instances de représentation du personnel de leurs prérogatives, pour mieux mettre en place une « gestion des ressources humaines » de type privé.

- Comment ?

En s’appuyant sur une circulaire DRH du 25 février 2010 « relative aux opérations de mutation 2010 », les règles de fonctionnement des CAP telles que prévues par le statut explosent en éclat, comme les droits en matière de mutation des agents.

D’ailleurs on ne parle plus « de droit à mutation », mais de « mouvement de mutation ou de mobilité ».

D’ailleurs on ne parle plus de « déclaration de postes vacants », mais « d’offre de poste ».

- Tous les mots ont un sens !

Les nouvelles règles anti-statutaires de la circulaire du 25 février 2010 prévoient :

- un mouvement annuel unique par corps, à partir de vœux de mutation exprimés par les agents (vœux géographiques et vœux par structure) : il n’y a plus d’avis national de vacances de poste sur lequel chaque agent peut candidater en toute transparence : aujourd’hui, les agents postulent à l’aveugle !

- un tableau de « mutations », élaboré sans passage en CAP, mais réalisé après celle-ci, sans avis des élus, alors qu’il devrait indiquer « les mouvements réalisables sur les postes vacants dont la fiche a été publiée avant la CAP – et les mouvements réalisables sur les vacances intervenants en cours d’année ».

- une limitation des prérogatives de la CAP uniquement à l’examen des mutations entraînant un changement de résidence administrative (commune d’affectation) et à l’examen des mutations entre structures impliquant un changement de commune.

- de plus, l’administration impose un classement à opérer en CAP :

- 1. Pour un nombre de postes réduits, l’application de l’article 60 de la loi du 11 janvier 84 c’est-à-dire l’obligation de tenir compte de la situation familiale (rapprochement de conjoints par exemple) ;

- 2. Pour tous les autres, un classement par ordre alphabétique prévaut, et avec des critères inconnus, pour les agents relevant du secteur travail (le scandale de la non transparence continue) ;

- 3.Pour tous, demain, un avis du directeur d’accueil, est requis avant d’accorder la mutation (cet avis requis est pour l’instant limité aux agents santé/solidarité) !

C’est l’arbitraire le plus total, la cooptation, avec le risque qu’un agent « classé » selon l’application du bénéfice légal (rapprochement de conjoint, travailleur handicapé, réintégration…) soit recalé au profit d’un agent dont le « profil » correspond mieux aux attentes du directeur !

Comme l’ont dénoncé les élus à la CAP des Adjoints du 3 juin 2010 :

« Les directeurs pourront ainsi faire leur marché à l’emploi ! »

-Quid de l’avis de la CAP ? Caduc !

- Quid des attributions des CAP ? Le « profilage » !

Dans un contexte où les agents relevant de la catégorie C sont particulièrement victimes de la RGPP, du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nos organisations syndicales exigent que des réponses concrètes soient apportées lors de la réunion du 10 juin 2010 aux revendications et notamment à celles visant au rétablissement du droit statutaire à la mutation, des prérogatives de la CAP et du respect du mandat des élus, ce qui passe par :

- le respect de l’article 60 du statut « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille » ;

- le respect de l’article 61 « les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous les emplois » ;

- le respect de l’article 14 « les commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps » ;

- le respect de l’égalité de traitement entre agents d’un même corps ;

- le retrait de la note de service du 25 février 2010 (voir en pièce jointe) : en effet, tous les corps communs sont concernés par ces attaques (le corps des SA, le corps des Attachés, et les contractuels CCP 84 dont le cadre de gestion est différent selon le secteur d’affectation).

Le 9 juin 2010.


P.-S.

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