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Arrêté du 8 juin 2018 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les services déconcentrés relevant du ministère du travail

La ministre du travail,

- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
- Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l’emploi en date du 2 mai 2017,
Arrête :
- Article 1

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail sont soumis à l’obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du e du 3° de l’article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé.

- Article 2

Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l’article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

Fait le 8 juin 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/8/MTRZ1815318A/jo/texte