Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges sociaux

Ce texte ne s’applique pour la Fonction publique de l’État qu’aux agents relevant des ministères de l’Éducation Nationale et des Affaires Étrangères.

- La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
- Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
- Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2018-101-du-16-fevrier-2018-portant-experimentation-d-une-procedure
Arrêtent :
- Article 1

Les départements et circonscriptions départementales dans lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 1° à 3° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivants :
- Bas-Rhin ;
- Isère ;
- Haute-Garonne ;
- Loire-Atlantique ;
- Maine-et-Loire ;
- Meurthe-et-Moselle.

- Article 2

Les circonscriptions départementales dans lesquelles les recours devant le tribunal administratif doivent, en application des 4° à 5° du I de l’article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé, être précédés d’une médiation sont les suivantes :

- les circonscriptions départementales de la région Occitanie :

Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

- les circonscriptions départementales de la région Auvergne - Rhône-Alpes :

- Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;

- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire :
- Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/JUSC1724097A/jo/texte