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Arrêté du 6 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création et composition d’un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi

La ministre du travail,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l’emploi, de la jeunesse et des sports ;
http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2014-1228-du-22-octobre
- Vu l’arrêté du 8 juillet 2014 modifié portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi ;
http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-8-juillet-2014-portant,
- Vu l’arrêté du 25 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi ;
- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 5 juin 2018,
Arrête :
Article 1

Le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 8 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le mot : « emploi » sont ajoutés les mots : « votent selon des modalités garantissant leur participation au scrutin. » ;
2° Les mots : « ont le choix entre le vote à l’urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent voter à l’urne ou par correspondance ».
Article 2

L’article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « contenant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».
Article 3

Le présent arrêté s’applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 4

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/6/MTRR1815985A/jo/texte