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Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du Compte Personnel de Formation

Le CPF : Votre compte !

Le CPF permet à chaque agent d’acquérir des droits à la formation, pour accéder à une qualification ou développer des compétences, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Ce projet d’évolution professionnelle peut avoir pour objectif de changer de domaine de compétences, par exemple pour exercer un nouveau métier si l’agent souhaite se réorienter professionnellement, changer d’administration ou encore accéder à de nouvelles responsabilités (en préparant un concours ou un examen professionnel).

Ce compte, qui vous est dédié, est alimenté automatiquement de 24h par an jusqu’à 120h, puis de 12 h par an jusqu’à 150 h. Il peut être porté à 400 h pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint le niveau V de formation (CAP-BEP) et être abondé de 150 h pour prévenir une situation d’inaptitude au poste de travail.
Le DIF est repris dans le CPF.

NOTA : Un portail internet pour consulter vos droits aurait du être mis en place au 1er trimestre 2018. Il n’est pas encore opérationnel, vous devez donc vous adresser à votre service RH de proximité pour connaître vos droits.

Le plafond de prise en charge a été fixé à 3000 € pour les ministères sociaux, (c’est également le plafond fixé par la DGAFP).

Bien entendu, l’UNSA ITEFA souhaitait un montant supérieur. Mais, elle se félicite d’avoir obtenu que les frais de déplacement liés aux formations puissent également être pris en charge, alors que l’administration dans son projet initial ne prévoyait que le financement des frais pédagogiques .

Une enveloppe annuelle de crédits CPF doit être définie dans chaque service RH de proximité :

- en Administration Centrale : sur les enveloppes de crédits des formations individuelles et spécifiques notifiés par la DRH,

- en DIRECCTE et DIECCTE sur chaque budget formation régional.

Avec la publication de l’arrêté ci-dessous, l’administration peut désormais définir le montant des enveloppes : aux élus UNSA ITEFA dans les Comités Techniques d’exiger que ce droit devienne effectif !

Pour réguler l’instruction des dossiers et garantir l’égalité de traitement des demandes, une campagne annuelle* sera organisée, de novembre à mars, pour permettre une réponse avant l’été.

*N.D.L.R : cette campagne n’a pas été mise en place pour 2018 , mais vous pouvez d’ores et déjà déposer vos demandes lorsque votre projet de formation est prêt.

- Vous pouvez demander l’aide du Conseiller Mobilité Carrière pour le définir et le formaliser.

- Pour en savoir plus, le guide UNSA du CPF est consultable au bas de cet article !


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et la ministre des sports,
- Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
- Vu l’avis des comités techniques ministériels en date des 2, 14 et 15 février 2018,
Arrêtent :

- Article 1

Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d’évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l’agent concerné, les frais annexes s’y rapportant.
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des agents relevant de l’administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.
- Article 2

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/4/SSAR1812722A/jo/texte


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