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Arrêté du 31 mai 2018 portant modification à l’arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public placés auprès du directeur de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

- La ministre du travail,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l’INTEFP ;
- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
- Vu l’arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail d’établissement public placés auprès du directeur de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
- Vu l’avis du comité technique de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 2018,
Arrête :
- Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est complété comme suit :
« En application de l’article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 75,24 % de femmes et 24,76 % d’hommes. »
- Article 2

Au b de l’article 2, le mot : « sigle » est remplacé par le mot : « liste ».
- Article 3

A l’article 3, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
- Article 4

Le présent arrêté s’applique en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Article 5

Le directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/MTRR1814295A/jo/texte