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Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État, notamment ses articles 26 et 27,

http://itefa.unsa.org/?Parution-du-nouveau-statut

Arrêtent :

- Article 1

Le pourcentage mentionné à l’ article 26 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à :

- 10 % à compter du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2017.

Ce pourcentage est fixé à :

- 3 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2013,

- 5 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2014,

- 7 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2015,

- 9 % pour le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2016.

- Article 2

Le pourcentage mentionné à l’ article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2013.


NOR : RDFF1323840A