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Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

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- La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’action et des comptes publics,
- Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature ;
- Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature,

Arrêtent :

- Article 1

- L’article 1er de l’arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».

- Article 2

L’article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
- Article 3

L’article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

- Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAF1818036A/jo/texte