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Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État

- La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2017 (voir arrêté au bas de cet article)


- La ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment son article 4-1,

Arrêtent :

- Article 1

La liste des établissements ou groupes d’établissements concernés, au titre de l’année 2017, par la dérogation prévue à l’article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d’eux, les prestations d’action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l’État rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe du présent arrêté.

- Article 2

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/RDFF1634204A/jo/texte