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Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État

- La ministre de la fonction publique,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 4111-1 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment ses articles 5 et 6 ;
- Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
- Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État ;
- Vu l’arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État,

Arrête :

- Article 1

Après le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 8 juillet 2016 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice.
« En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l’article 1er de l’arrêté du 29 juin 2006 susvisé. »

- Article 2

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/28/RDFF1712305A/jo/texte