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Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4311-4-3 ;

- Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité NOR : MTST0922251A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4311-4 et R. 4311-4-3 ;

Vu le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle ;

Vu l’avis du conseil d’orientation sur les conditions de travail du 12 mai 2009,

- Arrêtent :

- Article 1

Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l’article R. 4311-4 du code du travail :

  • 1° Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique ;
  • 2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ;
  • 3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l’article R. 4313-78 ;
  • 4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ;
  • 5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ;
  • 6° Systèmes d’extraction des émissions des machines ;
  • 7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ;
  • 8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ;
  • 9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ;
  • 10° Dispositifs d’arrêt d’urgence ;
  • 11° Systèmes visant à empêcher l’accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ;
  • 12° Limiteurs d’énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l’annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ;
  • 13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ;
  • 14° Structures de protection contre le retournement (ROPS) ;
  • 15° Structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS) ;
  • 16° Dispositifs de commande à deux mains ;
  • 17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante :
    • a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ;
    • b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l’habitacle ;
    • c) Dispositifs limiteurs de survitesse ;
    • d) Amortisseurs à accumulation d’énergie : non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ;
    • e) Amortisseurs à dissipation d’énergie ;
    • f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu’ils sont utilisés comme dispositifs antichute ;
    • g) Dispositifs de sécurité électrique composés d’interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.

-Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.

-Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière