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Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d’administration de l’État

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, notamment son article 24 ;

- Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

- Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État,

Arrêtent :

-  Article 1

Outre les fonctions énumérées dans l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d’administration de l’Etat qui peuvent être prises en compte pour l’application du 2° de l’article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé sont les suivantes :

I. - En administration centrale

1°) Chef de mission dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau ou de département ;

2°) Adjoint au chef de bureau, de département ou de mission exerçant des fonctions d’encadrement importantes, notamment l’intérim du chef de bureau ;

3°) Adjoint au chef de bureau, de département ou de mission exerçant des fonctions d’analyse requérant un haut niveau d’expertise ainsi qu’une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

4°) Chef d’un projet ou d’une mission ou chargé des fonctions d’analyse, de consultant ou de conseiller, requérant un haut niveau d’expertise ainsi qu’une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;

5°) Chef de pôle à la direction des affaires juridiques ;

6°) Directeur de cabinet ou chef de cabinet d’un directeur d’administration centrale, siégeant en comité de direction ;

7°) chef de la division des affaires générales et adjoint de chef de la division des affaires générales à la direction de la sécurité sociale ;

8°) Responsable du pôle juridique et administratif à la direction générale du travail ;

9°) Secrétaire général à l’inspection générale des affaires sociales ;

10°) Adjoint du secrétaire général et responsable budgétaire au Haut Conseil de la santé publique ;

11°) Auditeur interne au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

12°) Secrétaire général à l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

II. ― En service à compétence nationale

1°) Chef d’antenne interrégionale à la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

2°) Adjoint au chef de service à compétence nationale des établissements et des cadres du sport.

III. ― En services déconcentrés

1°) Dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont prises en compte, pour l’application du 5 de l’article 1er de l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions suivantes :

a) Secrétaire général et chef de pôle ;

b) Fonctions équivalentes à celles mentionnées au a exercées dans les directions ayant précédé la constitution des directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

2°) Dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont prises en compte, outre les fonctions énumérées dans l’arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions suivantes :

- a) secrétaire général de l’une des unités territoriales suivantes : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Nord-Lille, Bouches-du-Rhône et Rhône ;

- b) fonctions équivalentes à celles mentionnées au a exercées dans les directions ayant précédées la constitution des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

IV. ― En établissement public

1°) Secrétaire général dans les instituts nationaux des jeunes sourds et à l’Institut national des jeunes aveugles à Paris, au Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive Sud-Est, au Centre national de développement du sport et à l’Etablissement public de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;

2°) Directeur général adjoint à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance ;

3°) Directeur des ressources humaines à l’Agence de biomédecine, à l’Institut national de veille sanitaire et adjoint de directeur des ressources humaines à l’Agence de biomédecine, à l’Institut national de veille sanitaire, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l’Etablissement français du sang ;

4°) Directeur des ressources internes à l’Institut national de prévention et d’éducation de la santé ;

5°) Directeur des affaires financières à l’Agence de biomédecine, à l’Institut national de veille sanitaire, d’adjoint du directeur des affaires financières à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à l’Etablissement français du sang ;

6° Directeur et directeur adjoint des affaires générales et financières de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

7°) Directeur et directeur adjoint de la compensation de la perte d’autonomie de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;

8° Responsable de département, de pôle et chef de mission au sein des Agences régionales de santé ;

9°) Délégué territorial des agences régionales de santé ;

10°) Responsable de pôle gestion des ressources humaines et communication au secrétariat général de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;

11° Responsable du pôle budget, comptabilité, gestion au secrétariat général de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;

12°) Responsable du pôle affaires juridiques et marchés au secrétariat général de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ;

13°) Chef d’unité au Centre national de gestion.

V. ― Dans les autorités administratives indépendantes et les groupements d’intérêt public

1°) Fonctions de directeur du groupement d’intérêt public « Addiction drogues alcool infos services » ;

2°) Fonctions de directeur adjoint à l’Agence française de l’adoption ;

3°) Fonctions de directeur des ressources humaines de l’Institut national du cancer ;

4°) Fonctions de directeur administratif et financier au groupement d’intérêt public « Enfance en danger ».

- Article 2

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.


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