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Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l’année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)

- Retrouvez la calculette UNSA ITEFA au bas de cet article !


- Entrée en vigueur : le 29 juin 2016.

- Le paiement de la GIPA n’interviendra qu’au cours du dernier trimestre 2016.


La GIPA compare le traitement perçu au 31/12/2015 à celui perçu 4 ans plus tôt. S’il est supérieur de 3.08% ou plus, rien n’est perçu.

- Dans le cas contraire une indemnité différentielle est mise en place. Vous pouvez la calculer à l’aide de la calculette ci-dessous.

- La GIPA ne garantit que le pouvoir d’achat du traitement détenu en 2011.Tout avancement vient en déduction et l’agent paie l’inflation par sa carrière.

- L’UNSA Fonction Publique a toujours dit que ce n’était qu’un pis-aller.

- La seule véritable manière de garantir le pouvoir d’achat consiste à relever régulièrement la valeur du point d’indice.

-C’est tout le sens des revendications qu’elle a portées dans le cadre de la négociation PPCR.


La ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat,

- Arrêtent :

-Article 1

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l’inflation : + 3,08 % ;

- valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ;

- valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ;

- Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le secrétaire d’État chargé du budget,

Pour le secrétaire d’État et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/27/RDFF1614467A/jo/texte


Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

- Publics concernés : administrations, agents civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires.

- Objet : prolongation en 2016 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication soit le 29 juin 2016.

- Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.


Le Premier ministre,

- Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

- Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ;

- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 12 mai 2016,

Décrète :

- Article 1

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

- Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l’intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2016.

Manuel Valls


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/27/RDFF1610089D/jo/texte


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