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Arrêté du 27 décembre 2013 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnalisé d’adjoint technique de 1re classe des administrations de l’État (Loi Sauvadet)

- Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 décembre 2013, est autorisée au titre de l’année 2013 l’ouverture d’un examen professionnalisé d’adjoint technique de 1re classe des administrations de l’État.

- Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

- L’ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 8 janvier 2014.

- La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur.

- Les demandes d’admission à concourir s’effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do

- En cas d’impossibilité de s’inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s’inscrire par voie postale.

- Le formulaire d’inscription peut être obtenu :

- par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante :

- http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

- sur demande uniquement auprès du :

- bureau du recrutement (DRH/SD1C),

10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon,

75015 Paris

(Pôle accueil-concours, du lundi au vendredi,

de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,

- Téléphone : 01-40-56-60-00).

- Par courriel de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, à l’adresse électronique suivante :

drh-concours@sg.social.gouv.fr

- Les formulaires d’inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l’adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 22 janvier 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :

- ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines,

- DRH/SD1C, bureau du recrutement,

« examen professionnalisé adjoints techniques 2013 »,

14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP.

- Tout formulaire d’inscription incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

- Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en cinq exemplaires avant le 22 janvier 2014, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

- Les cinq exemplaires devront obligatoirement être transmis par la voie postale à l’adresse suivante :

Ministère des affaires sociales et de la santé, DRH/SD1C,

Bureau du recrutement,
« examen professionnalisé adjoints techniques 2013 »,

14, avenue Duquesne,

75350 Paris 07 SP.

Les dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l’adresse suivante :

http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l’expérience professionnelle est éliminatoire.

Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 3 février 2014.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.


- Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

- Publics concernés : agents contractuels du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle de ces ministères ainsi que du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

- Objet : règles applicables au sein des ministères chargés des affaires sociales et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour l’organisation des recrutements réservés.

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 29 décembre 2013.

- Notice : le décret modifie le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 qui détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 1er de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés des affaires sociales ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, pour ajouter, pour les agents contractuels, la possibilité d’intégrer directement la 1ère classe des corps des adjoints administratifs de l’État, des adjoints techniques des administrations de l’État et des adjoints sanitaires par la voie d’examens professionnalisés.


P.-S.

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