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Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l’inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

- RIFSEEP : corps de l’inspection du travail


La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l’emploi en date du 10 décembre 2015,

Arrêtent :

- Article 1

Les agents relevant du corps de l’inspection du travail régis par ledécret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

- Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 42 305 38 021
Groupe 2 37 485 33 737
Groupe 3 28 917 26 775

- Article 3

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Directeur du travail hors classe 4 100 3 800
Directeur du travail 4 000 2 900
Directeur adjoint du travail 3 800 2 500
Inspecteur du travail 3 000 2 000

- Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 7 465 6 710
Groupe 2 6 615 5 954
Groupe 3 5 103 4 725

- Article 5

L’arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l’inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime est abrogé.

- Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

- Article 7

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2016.

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/ETSR1616048A/jo/texte