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Arrêté du 24 septembre 2018 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, le taux mentionné au dernier alinéa de l’article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l’article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans le corps des administrations de l’État est fixé à 24 % pour les promotions prononcées au titre des années 2019, 2020 et 2021.


NOR : PRMG1817266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/24/PRMG1817266A/jo/texte