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Arrêté du 24 décembre 2015 fixant le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État aux préfets de région pour l’année 2016

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État,

Arrête :

- Article 1

A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2016, le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État aux préfets de région est défini en annexe du présent arrêté.

- Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

PRÉFET SECTIONS RÉGIONALES
du comité interministériel consultatif
d’action sociale des administrations de l’État
DÉPARTEMENTS
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine SRIAS Alsace Bas-Rhin, Haut-Rhin
- SRIAS Champagne-Ardenne Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
- SRIAS Lorraine Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes SRIAS Aquitaine Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
- SRIAS Limousin Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
- SRIAS Poitou-Charentes Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Auvergne et Rhône-Alpes SRIAS Auvergne Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
- SRIAS Rhône-Alpes Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Bourgogne et Franche-Comté SRIAS Bourgogne Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
- SRIAS Franche-Comté Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Bretagne SRIAS Bretagne Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Centre Val de Loire SRIAS Centre Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Corse SRIAS Corse Corse-du-Sud, Haute-Corse
Guadeloupe SRIAS Guadeloupe Guadeloupe
Guyane SRIAS Guyane Guyane
Île-de-France SRIAS Île-de-France Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées SRIAS Languedoc-Roussillon Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
- SRIAS Midi-Pyrénées Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Martinique SRIAS Martinique Martinique
Mayotte SRIAS Mayotte Mayotte
Nord - Pas-de-Calais et Picardie SRIAS Nord-Pas-de-Calais Nord, Pas-de-Calais
- SRIAS Picardie Aisne, Oise, Somme
Basse-Normandie et Haute-Normandie SRIAS Basse-Normandie Calvados, Manche, Orne
- SRIAS Haute-Normandie Seine-Maritime, Eure
Pays de la Loire SRIAS Pays de la Loire Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Provence-Alpes-Côte d’Azur SRIAS Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
La Réunion SRIAS Réunion La Réunion

Fait le 24 décembre 2015.

Marylise Lebranchu

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/RDFF1531007A/jo/texte