Arrêté du 24 décembre 2015 fixant le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État aux préfets de région pour l’année 2016

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, notamment ses articles 5 et 6 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État,

Arrête :

- Article 1

A titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2016, le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État aux préfets de région est défini en annexe du présent arrêté.

- Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

PRÉFET	SECTIONS RÉGIONALES du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État	DÉPARTEMENTS
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	SRIAS Alsace	Bas-Rhin, Haut-Rhin
-	SRIAS Champagne-Ardenne	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
-	SRIAS Lorraine	Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	SRIAS Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
-	SRIAS Limousin	Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
-	SRIAS Poitou-Charentes	Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne
Auvergne et Rhône-Alpes	SRIAS Auvergne	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
-	SRIAS Rhône-Alpes	Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Bourgogne et Franche-Comté	SRIAS Bourgogne	Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
-	SRIAS Franche-Comté	Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Bretagne	SRIAS Bretagne	Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Centre Val de Loire	SRIAS Centre	Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret
Corse	SRIAS Corse	Corse-du-Sud, Haute-Corse
Guadeloupe	SRIAS Guadeloupe	Guadeloupe
Guyane	SRIAS Guyane	Guyane
Île-de-France	SRIAS Île-de-France	Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	SRIAS Languedoc-Roussillon	Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales
-	SRIAS Midi-Pyrénées	Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne
Martinique	SRIAS Martinique	Martinique
Mayotte	SRIAS Mayotte	Mayotte
Nord - Pas-de-Calais et Picardie	SRIAS Nord-Pas-de-Calais	Nord, Pas-de-Calais
-	SRIAS Picardie	Aisne, Oise, Somme
Basse-Normandie et Haute-Normandie	SRIAS Basse-Normandie	Calvados, Manche, Orne
-	SRIAS Haute-Normandie	Seine-Maritime, Eure
Pays de la Loire	SRIAS Pays de la Loire	Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Provence-Alpes-Côte d’Azur	SRIAS Provence-Alpes-Côte d’Azur	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse
La Réunion	SRIAS Réunion	La Réunion

Fait le 24 décembre 2015.

Marylise Lebranchu

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/RDFF1531007A/jo/texte