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Arrêté du 22 mai 2018 portant modification à l’arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du travail

- La ministre du travail,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
- Vu l’arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du travail,
- Arrête :
- Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2.-En application de l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d’hommes.
La composition de l’instance, s’agissant des représentants du personnel et de l’administration, est fixée comme suit :

- Représentants du personnel :

Grades représentés Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Contrôleur hors classe 3 3
Contrôleur classe normale 2 2

- Représentants de l’administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
- Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/MTRR1812902A/jo/texte