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Arrêté du 22 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État relevant des ministres chargés des affaires sociales

- La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l’État,
Arrêtent :
- Article 1

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.

- Article 2

En application de l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 86,22 % de femmes et 13,78 % d’hommes.

La composition de l’instance, s’agissant des représentants du personnel et de l’administration, est fixée comme suit :
- Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires Suppléants
Adjoint administratif principal de 1re classe 3 3
Adjoint administratif principal de 2e classe 3 3
Adjoint administratif 2 2

- Représentants de l’administration : 8 titulaires et 8 suppléants.
- Article 3

L’arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
- Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Article 5

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/SSAR1813058A/jo/texte