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Arrêté du 22 août 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du comité technique d’établissement public et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, notamment ses articles 53 et 57 ;

- Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 32 ;

- Vu l’arrêté du 15 février 2006 portant création d’un comité technique central auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- Vu l’arrêté du 18 avril 2006 portant création du comité central d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé d’assister le comité technique central institué auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- Vu l’avis du comité technique d’établissement public institué auprès du directeur de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 3 juillet 2013,
Arrêtent :

- Article 1

La durée du mandat des représentants du personnel siégeant au comité technique d’établissement public et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

- Article 2

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2013.