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Arrêté du 21 octobre 2015 portant application au corps des adjoints techniques des ministères chargés des affaires sociales des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

- Corps des adjoints techniques

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2014-513-du-20-mai-2014

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, notamment son article 1er ;

http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-28-avril-2015-pris-pour

Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015 ;

- Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juillet 2015 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2015,
Arrêtent :

- Article 1

Le corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales est inscrit en annexe de l’arrêté du 28 avril 2015 susvisé.

- Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

- Article 3

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d’État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2015.

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/21/AFSR1524935A/jo/texte