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Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l’article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires

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- La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,
- Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 64 ;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :

- Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent :
- 1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et 155) ;
- 2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l’État, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et pgm 155) ;
- 3° Aux agents payés par un établissement public relevant d’un programme budgétaire du ministère chargé des affaires sociales, après délibération de l’organe délibérant de l’établissement.

- Article 2

Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l’article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

- Article 3

L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

- Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d’être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.

- Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2019.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/21/SSAR1914985A/jo/texte