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Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP)

- Essentiel du nouveau texte sur les primes : les modalités du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ont été publiées le 22 mai, ainsi que leur application aux adjoints administratifs.

- L’UNSA avait voté contre ce texte conjoncturel qui n’apporte aucun remède aux reproches faits à la PFR : injustice, complexité et manque de transparence perdurent.

- Pis, ce texte fait encourir le risque d’un abandon des remises à plat prévues dans la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Toutes les OS (sauf la CGC ) avaient demandé à la ministre de surseoir à sa publication.

- Le nouveau régime indemnitaire institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 doit rénover la prime de fonctions et de résultats (PFR) et, à terme, se substituer aux 1700 primes existantes.

- Baptisé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), il sera constitué d’une indemnité mensuelle principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), à laquelle pourra s’ajouter un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

- L’IFSE

- Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps seront réparties au sein de différents groupes au regard de leur nature (encadrement, coordination, pilotage, conception), de la technicité, de l’expertise, de l’expérience de l’agent, de la qualification nécessaire, des sujétions particulières du poste.

- Ces « boîtes fonctionnelles » vont ainsi permettre une comparaison simple des niveaux de responsabilités et des postes. A chaque groupe correspondra un plafond indemnitaire.

- Par exemple, les adjoints administratifs seront répartis entre deux groupes de fonctions, l’IFSE du groupe 1 étant plafonnée en administration centrale à 12 150 euros, celle du groupe 2 à 11 880 euros.

- Il devrait y avoir 3 groupes pour les agents de la catégorie B, 4 à 5 pour ceux de la catégorie A.

- Le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions, de changement de grade, et au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise par l’agent.

- Le complément indemnitaire annuel

- Le complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement et de la manière de servir sera versé en une ou deux fractions. Il ne sera pas reconductible d’une année sur l’autre.

- L’appréciation portée par l’employeur sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent se fondera notamment sur l’entretien professionnel.

- Le complément indemnitaire annuel sera encadré, pouvant aller de 0 à 100% d’un montant maximal fixé par arrêté.

- Par exemple, le montant maximal pour les adjoints administratifs en administration centrale a été fixé à 1350 euros pour le groupe 1, 1320 euros pour le groupe 2.

- Bascule du régime indemnitaire actuel au RIFSEEP

- La bascule dans ce nouveau dispositif indemnitaire doit se faire en préservant pour chaque agent le montant indemnitaire mensuel perçu antérieurement, à l’exception des versements à caractère exceptionnel.

- Par exemple, pour les agents bénéficiant de la PFR, seront pris en compte le versement mensuel de la part liée à l’exercice des fonctions ainsi que celui de la part liée à l’atteinte des résultats, mais la prise en compte du versement exceptionnel de la part résultats dont ils auraient pu bénéficier n’est pas garantie.

- Mise en œuvre

- Ce premier arrêté concerne les adjoints administratifs dont la mise en œuvre du RIFSEEP se fera, au plus tard, le 1er juillet 2015. a été publié en même temps que le décret.

concerne les adjoints administratifs dont la mise en œuvre du RIFSEEP se fera, au plus tard, le 1er juillet 2015. http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2014-513-du-20-mai-2014

- Ce régime s’appliquera à l’ensemble des corps de fonctionnaires de l’Etat (sauf exceptions) de façon progressive d’ici au 1er janvier 2017.

- Les filières administrative (adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d’administration) et sociale (assistants de service social, conseillers techniques de service social, conseillers pour l’action sociale) sont les premières concernées, elles doivent entrer dans le dispositif au plus tard le 1er juillet 2015.

- Idem pour les autres agents déjà sous régime PFR.

- L’UNSA-Fonction publique regrette que continue la différenciation entre les fonctionnaires affectés en administration centrale et ceux affectés en service déconcentrés.

- De même le ratio entre le plancher et les plafonds des primes reste pour l’UNSA beaucoup trop important !

- Comptez sur la vigilance de l’UNSA sur ce dossier !


P.-S.

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