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Arrêté du 2 juin 2016 portant application dans les services à compétence nationale et établissements publics relevant des ministres sociaux des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Arrêtent :

- Article 1

Pour l’application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :

- 1° A des services d’administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l’annexe 1 du présent arrêté ;

- 2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

- Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

Secteur travail et emploi
Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle Mission d’appui aux équipes systèmes d’information et de communication

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/2/AFSR1615113A/jo/texte