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Arrêté du 1er août 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d’affectation des inspecteurs-élèves du travail

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

- Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

- Vu l’arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d’affectation des inspecteurs-élèves du travail ;

- Vu l’arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail,

Arrête :

- Article 1

L’arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :

I. - L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les inspecteurs-élèves du travail dont l’évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l’article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d’inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l’emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur des ressources humaines.

Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois. Il est donné suite à ce choix en tenant compte de l’ordre du classement établi à partir des notes obtenues aux épreuves mentionnées par l’arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail.

En cas de classement ex aequo de plusieurs inspecteurs-élèves du travail, il est tenu compte de la situation familiale ou de travailleur handicapé relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail des intéressés. »

II. - Les articles 1er et 3 sont abrogés.

- Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la nomination des membres de la première promotion d’inspecteurs-élèves du travail qui commencera la formation après la date de sa publication.

- Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


NOR : ETSR1622131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/1/ETSR1622131A/jo/texte