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Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014* modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

*http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ;jsessionid=46B1CB488428E93F27C6B098E5E77BB1.tpdila09v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000028965911&categorieLien=cid

Arrêtent :

- Article 1

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.

- Article 2

Sous réserve des dispositions de l’article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
GROUPES Administration centrale,établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 19 660 17 480
Groupe 2 17 930 16 015
Groupe 3 16 480 14 650

- Article 3

Pour les agents bénéficiant d’une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
GROUPES Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 10 220 8 030
Groupe 2 9 400 7 220
Groupe 3 8 580 6 670

- Article 4

Les montants minimaux annuels de l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise mentionnés à l’article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
---- Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550
Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450
Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

- Article 5

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l’article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GROUPE de fonctions MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros)
------- Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1 2 680 2 380
Groupe 2 2 445 2 185
Groupe 3 2 245 1 995

- Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Fait le 19 mars 2015.

ELI : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/19/RDFF1503471A/jo/texte


Nota : La circulaire d’application présentée au CSFPE est consultable en cliquant sur le lien suivant :

http://itefa.unsa.org/?RIFSEEP-une-appreciation


- VOIR AUSSI : http://itefa.unsa.org/?Arrete-du-22-decembre-2015-portant