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Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique au sein des DIECCTE de Guyane et de Guadeloupe

NOR : ETSR1406595A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique, notamment son article 3,

Arrêtent :

- Article 1

Le montant de l’indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane est fixé comme suit :

GUYANE :

Communes d’affectation - Catégorie d’agent - Montant de l’indemnité de sujétion géographique

- Saint-Laurent du Maroni

- Inspecteurs et contrôleurs du travail en section :

18 mois de traitement indiciaire de base  ;

-  Autres agents :

16 mois de traitement indiciaire de base

- Kourou

- Inspecteurs et contrôleurs du travail en section :

- 18 mois de traitement indiciaire de base ;

- Cayenne

- Inspecteurs et contrôleurs du travail en section :

- 18 mois de traitement indiciaire de base

-  Autres agents :

- 16 mois de traitement indiciaire de base.

- Article 2

Le montant de l’indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant de l’autorité du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe est fixé comme suit :

GUADELOUPE :

Commune d’affectation - Catégorie d’agent - Montant de l’indemnité de sujétion géographique

- Saint-Martin

- Tous agents

- 10 mois de traitement indiciaire de base.

-Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.

- Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’Etat et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2014.


P.-S.

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