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Arrêté du 17 mai 2019 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d’accompagnement et de l’indemnité de départ volontaire dans les services de la direction générale des finances publiques

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Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 17 mai 2019,
Les opérations de restructuration des services de la direction générale des finances publiques désignées ci-après, conduisant à une réorganisation ou à une suppression de poste, ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et au versement du complément indemnitaire d’accompagnement :

- la réorganisation de services d’administration centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;
- la réorganisation de services informatiques ;
- la réorganisation d’une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement d’un service, à la suite de la suppression ou du transfert de tout ou partie des missions d’un service - poste comptable, service départemental, infra-départemental ou supra-départemental - ou la réorganisation de services permettant de répondre aux besoins de présence de l’État sur le territoire.

Sont notamment visés les transferts de compétence en matière d’assiette ou de recouvrement entre postes comptables, le transfert de la gestion comptable des communes, des établissements publics, des hôpitaux d’une trésorerie à une autre, le transfert de la mission foncière à un ou plusieurs services des impôts des particuliers, le transfert de la mission enregistrement d’un poste à un autre, la création de services de proximité ;

- la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture de services, sous l’effet notamment du regroupement, de la mise en gestion conjointe ou de la fermeture de postes comptables, du regroupement de brigades de vérification, du regroupement de pôles de contrôles et d’expertise ou d’une fermeture d’une trésorerie en cas de redéploiement de la mission ;
- la réorganisation de services conduisant à la création de services départementaux ou supra-départementaux, sous la forme notamment de pôles spécialisés, de centres de services partagés, de postes comptables à vocation départementale ou supra-départementale ;
- la réorganisation d’un service comptable ou administratif consécutive à son changement de commune d’implantation.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er peuvent demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pendant douze mois à compter de la date d’effet de l’opération de restructuration fixée par décision du directeur général des finances publiques.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/17/CPAE1915012A/jo/texte