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Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’État chargé du budget,

- Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

- Vu l’arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

- Vu l’arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

- Vu l’arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Arrêtent :

- Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : « dont la liste figure en annexe » sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux agents nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État, sauf lorsqu’ils relèvent d’un corps d’adjoints techniques ».

- Article 2

L’arrêté du 28 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux agents relevant d’un corps d’adjoints techniques, y compris lorsqu’ils sont nommés sur un emploi de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État régi par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État.
« Elles s’appliquent également aux agents nommés sur un emploi d’agent principal des services techniques régi par le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques » ;

2° La première ligne du tableau figurant à l’article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :

- MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) GRADE ET EMPLOI Administration centrale, établissements et services assimilés Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Adjoint technique principal de 1re et de 2e classe et emploi fonctionnel 1 600 1 350

- Article 3

L’arrêté du 3 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :

« 1° Les agents relevant du corps des attachés d’administration de l’État régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l’autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;

« 2° Les fonctionnaires nommés dans l’un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté. »

2° Après l’annexe, il est ajouté une seconde annexe ainsi rédigée :

« ANNEXE 2

« Emploi de chef de mission de l’Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l’emploi de chef de mission de l’Office national des forêts ;

« Emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l’information légale et administrative régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l’emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l’information légale et administrative ;

« Emploi de directeur de service du Conseil d’État et à la Cour nationale du droit d’asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d’État et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d’État et à la Cour nationale du droit d’asile ;

« Emploi de chef de service du Conseil d’État et à la Cour nationale du droit d’asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d’État et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d’État et à la Cour nationale du droit d’asile ;

« Emploi de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement régi par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l’agriculture et de l’environnement ;

« Emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;

« Emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

« Emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l’emploi de chef de mission des juridictions financières ;

« Emploi de conseiller d’administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration des affaires sociales ;

« Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l’emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;

« Emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi, du budget et des comptes publics régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l’emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’emploi, du budget et des comptes publics ;

« Emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice régi par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice ;

« Emploi de conseiller d’administration de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de la défense ;

« Emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l’emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

« Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l’emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

« Emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile. »

3° L’annexe devient « Annexe 1 ».

- Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

I. - En ce qui concerne les articles 1 et 2, à la date d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différents corps mentionnés en annexe des arrêtés du 20 mai 2014 et du 28 avril 2015 susvisés ;

II. - En ce qui concerne l’article 3, à la date d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l’arrêté du 3 juin 2015 susvisé.

- Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/15/RDFF1528406A/jo/texte