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Arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux

- Entrée en vigueur le 16 octobre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,

- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;

- Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l’État ;

- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 69 ;

- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

http://itefa.unsa.org/?Decret-no-2013-727-du-12-aout-2013&var_mode=calcul

- Vu l’avis du comité technique d’administration centrale placé auprès du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d’administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013

- Pour mémoire : http://itefa.unsa.org/?CTAC-Travail-2-juillet-2013-apres

et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,

- Arrêtent :

- Article 1

La direction des finances, des achats et des services comprend :

- la sous-direction des affaires budgétaires ;

- la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion ;

- la sous-direction des services généraux et de l’immobilier ;

- le département des achats et du développement durable ;

- le bureau des ressources humaines et des affaires générales.

Le directeur est assisté d’un chef de service, adjoint au directeur.

Le directeur dispose, par ailleurs, de deux directeurs de projet.

- Le directeur de projet « Animation des réseaux » contribue à l’animation des relations avec les services territoriaux et avec les opérateurs et coordonne le pilotage des réseaux de la direction en développant les moyens de dialogue et de connaissance des besoins. A ce titre, il assure le suivi avec les autres directions d’administration centrale et le secrétariat général des ministères sociaux.

- Le directeur de projet « Achats et développement durable » est responsable du département des achats et du développement durable. Il exerce les fonctions de responsable ministériel des achats au sens du II de l’article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé.

- Le directeur dispose également de chargés de missions, notamment pour le projet de service, la modernisation, la qualité et le pilotage de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information ainsi que pour la communication.

- Article 2

Le directeur est responsable de la fonction financière ministérielle au sens de l’article 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-Article 3

I. - La sous-direction des affaires budgétaires a pour missions :

1°) De piloter la politique budgétaire des ministères, de coordonner la préparation, la présentation et l’exécution des programmes des ministères, en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières et de contribuer à la tutelle sur les opérateurs en assurant notamment la synthèse de leurs budgets, de leurs emplois et de leurs comptes ;

2°) D’assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation, la répartition et la synthèse des crédits de ces programmes et de mener le dialogue de gestion sur ces programmes avec les responsables des services centraux et déconcentrés ;

3°) De piloter la gestion financière des emplois et de la masse salariale ;

4°) D’assurer la tutelle budgétaire et financière des agences régionales de santé ainsi que la maîtrise d’ouvrage du système d’information budgétaire et comptable utilisé par les agences régionales de santé.

II. ― La sous-direction des affaires budgétaires comprend :

1°) Le bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs ;

2°) Le bureau du pilotage des programmes support ;

3°) Le bureau des emplois et de la masse salariale ;

4°) Le bureau des agences régionales de santé.

- Article 4

I. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion a pour missions :

1°) De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d’animer le réseau des contrôleurs de gestion ;

2°) D’assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d’analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d’organiser la maîtrise des risques financiers, d’exercer la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information financiers ministériels, à l’exception de celui utilisé par les agences régionales de santé, et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;

3°) D’exécuter les dépenses de l’administration centrale, d’en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d’assurer la gestion de la régie.

II. ― La sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion comprend :

1°) Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;

2°) Le bureau de la maîtrise des risques financiers ;

3°) Le bureau de l’exécution de la dépense.

- Article 5

I. ― La sous-direction des services généraux et de l’immobilier a pour missions :

1°) De concevoir, de piloter et d’assurer le contrôle de gestion du budget opérationnel de programme consacré au fonctionnement courant, à l’immobilier et à la modernisation et, à ce titre, de suivre le plan d’emploi des crédits des dépenses de soutien de l’administration centrale et des cabinets ministériels, d’organiser le dialogue de gestion, d’élaborer et de suivre les dotations de fonctionnement de l’administration centrale et des cabinets ministériels, de piloter la politique ministérielle de déplacements professionnels, d’établir les conventions de remboursement avec les structures de l’État ;

2°) De concevoir et de piloter la politique de soutien en matière logistique et, à ce titre, de définir et de prescrire les besoins de l’administration centrale et des cabinets ministériels ainsi que l’offre de services correspondante en termes d’équipements et de prestations nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, la reprographie, les véhicules, l’audiovisuel, les opérations de déménagement et de manutention de mobilier, l’entretien des locaux, le courrier, l’affranchissement, la dotation vestimentaire, l’entretien des espaces verts, les prestations spécifiques et de transports, de fournir ces services en moyens généraux et de les gérer ;

3°) De piloter la mise en œuvre des actions relevant de la démarche développement durable et des réseaux métiers logistiques pour les domaines de sa compétence, pour l’administration centrale, les services déconcentrés et les opérateurs ;

4°) D’assurer l’accueil physique et téléphonique, la sûreté et la sécurité des personnes et des biens, dans les immeubles de l’administration centrale, de gérer les intendances des sites de l’administration centrale, d’élaborer et de mettre en œuvre les différents plans gouvernementaux de sécurité et de défense ;

5°) De décliner la politique immobilière de l’État, d’élaborer le schéma prévisionnel de stratégie immobilière pour l’administration centrale et de coordonner ceux des opérateurs, de préparer les synthèses financières des opérations immobilières de ces ministères, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d’actualiser l’inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier, de gérer les dossiers domaniaux et de cessions et d’assister et conseiller les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations immobilières ;

6°) De programmer les besoins immobiliers des directions d’administration centrale et de définir les règles d’occupation des immeubles, d’assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l’administration centrale des ministères, d’affecter les locaux et de mener les études relatives aux aménagements, de préparer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l’administration centrale et de conduire les études et les travaux correspondants, d’assurer le suivi administratif et comptable des opérations, de constituer et gérer les plans des immeubles et leurs occupations ;

7°) De représenter la maîtrise d’ouvrage des ministères pour piloter la restructuration des implantations de l’administration centrale, de conduire les opérations d’investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière ;

8°) D’entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l’administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d’administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d’énergie ;

9°) De concevoir et de piloter la politique documentaire, d’éditer et de diffuser les textes officiels, de gérer les centres de documentation en administration centrale et d’animer le réseau documentaire et archivistique, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d’assurer la maîtrise d’ouvrage des projets correspondants ;

10°) D’élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d’en assurer le contrôle scientifique et technique et d’organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives, en liaison avec la direction des ressources humaines.

II. ― La sous-direction des services généraux et de l’immobilier comprend :

1°) Le bureau du budget des services ;

2°) Le bureau des équipements ;

3°) Le bureau des prestations de services ;

4°) Le bureau de la stratégie immobilière ;

5°) Le bureau des opérations immobilières ;

6°) Le bureau de la maintenance ;

7°) Le bureau de la politique documentaire ;

8°) Le bureau des archives ;

9°) Le bureau des intendances ;

10°) Le bureau de l’accueil et de la sécurité.

- Article 6

I. ― Le département des achats et du développement durable a pour missions :

1°) De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d’achats et de s’assurer du respect des objectifs fixés au II de l’article 2 du décret du 17 mars 2009 susvisé ;

2°) De mettre en œuvre les procédures de commande publique de la direction des finances des achats et des services, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d’information et, à leur demande et dans le cadre de conventions, celles des autres directions ;

3°) De contrôler, en liaison avec la direction des affaires juridiques, les procédures de commandes publiques de l’ensemble des directions et services de l’administration centrale des ministères ;

4°) D’assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

5°) D’animer la filière « achats » des ministères pour l’administration centrale, les services déconcentrés, les agences régionales de santé et les autres opérateurs ;

6° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d’achat auprès du service des achats de l’État ;

7° De piloter la politique d’achats responsables des ministères ;

8° D’élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d’en établir le bilan.

II. ― Le département des achats et du développement durable comprend :

1°) Le bureau procédures de la commande publique ;

2°) Le bureau du contrôle juridique et du conseil ;

3°) Le pôle stratégie, performance des achats et développement durable.

- Article 7

Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l’ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.

- Article 8

Sont abrogés :

1°) L’arrêté du 22 février 2012 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et bureaux ;

2°) L’arrêté du 31 décembre 2012 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

3°) L’arrêté du 4 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé ;

4° L’arrêté du 5 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

- Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.

Fait le 12 août 2013.