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Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration de l’Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales

- La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

- Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État ;

- Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l’intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’État et à l’ouverture de recrutements réservés dans ce corps,

Arrêtent :

- Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration de l’État rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.

- Article 2

La composition de la commission mentionnée à l’article 1er est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel : 7

GRADES REPRÉSENTÉS :

- Attaché d’administration hors classe

- 2 Titulaires
- 2 Suppléants

- Attaché principal d’administration

- 2 Titulaires
- 2 Suppléants

- Attaché d’administration

- 3 Titulaires
- 3 Suppléants

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS De l’administration : 7

- Article 3

L’arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration des affaires sociales est abrogé.
Article 4

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.