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Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du travail

- Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

- Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,

Arrête :

- Article 1

Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du travail.

Article 2

La composition de la commission mentionnée à l’article 1er est fixée comme suit :

GRADES

- Contrôleur hors classe

- 3 Titulaires

- 3 suppléants

- 6 Total

- Contrôleur classe normale

- 3 Titulaires

- 3 Suppléants

- 6 Total

- Article 3

L’arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des contrôleurs du travail est abrogé.

- Article 4

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2014.