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Arrêté du 11 octobre 2013 relatif aux comités techniques d’administration centrale institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative

- J.O.R.F du 16 novembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 15 et 17 ;

- Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, notamment son article 11 ;

- Vu le décret n° 2011-933 du 1er août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’économie, de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;

- Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;

- Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;

- Vu le décret n° 2012-782 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

- Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 4,

- Arrêtent :

- Article 1

En application des dispositions de l’article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, les comités techniques d’administration centrale mentionnés aux articles 2 et 6 du décret du 1er août 2011 susvisé sont placés, à compter du 16 octobre 2013, auprès du directeur de la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

- Article 2

Les comités techniques mentionnés à l’article 1er du présent arrêté demeurent compétents respectivement pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l’autorité exclusive ou conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et ceux relevant de l’autorité exclusive ou conjointe du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Fait le 11 octobre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Le ministre du travail, de l’emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l’éducation populaire

et de la vie associative,


P.-S.

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