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Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l’arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

- La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’État ;
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
- Vu le décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d’administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et à l’intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- Vu l’arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales,
Arrêtent :
- Article 1

- L’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - En application de l’article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l’effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 78,96 % de femmes et 21,04 % d’hommes.
« La composition de la commission, s’agissant des représentants du personnel et de l’administration, est fixée comme suit :
« Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires Suppléants
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 2 2
Secrétaire administratif de classe supérieure 3 3
Secrétaire administratif de classe normale 3 3

- « Représentants de l’administration : 8 titulaires et 8 suppléants. »

- Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- Article 3

Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/11/SSAR1815961A/jo/texte