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UN CTPMC pour quoi faire ?

27 juillet 2006

L’administration convoque dans "l’urgence" un CTPMC avec un seul point à l’ordre du jour : la modification des statuts de l’IGAS.

Le projet porte sur trois points essentiels :

- permettre aux praticiens conseils et directeurs de caisses d’intégrer s’il le souhaitent l’IGAS,

- assurer un reclassement acceptable pour ces agents venant du privé,

- débloquer l’accès à la hors échelle E pour les IGAS (sachant qu’en interministériel il n’a pas été possible d’obtenir le moindre avantage pour les Inspecteurs et les inspecteurs adjoints.

Toutes les organisations syndcicales se sont étonnées de l’empressement de l’administration et ont déploré qu’il n’y ait pas eu la même diligence pour d’autres catégories.

- Accessoirement le projet de texte modifie les conditions de publication des rapports de l’IGAS en autorisant la publication officielle en ligne (hors JO).

Toutes les organisation syndicales se sont abstenues.

- Un point a été ajouté à l’ordre du jour sur les MDPH et voila ce qu’on peut en retenir :

- Commission des droits et de l’autonomie : 98 sont créées juridiquement, 88 sont installées.

- Forte augmentation des demandes de prestation (40 pour 100 000 habitants) cela représente 6 à 7 % du total des demandes.

- schéma informatique, les MDPH sont libres de s’organiser mais les systèmes devront prévoir des remontées compatibles avec les exigences de l’Etat et de la CNSA. Une nouvelle version ITAC va être diffusée en attendant et OPALE poursuit également son activité.

- Moyens humains : l’Etat fournit 62% des moyens humains.

Il doit l’équivalent de 1738 ETP toutes administrations confondues (170 Education Nationale, 540 Travail, 1028 Santé/Solidarité)
Actuellement les taux de mise à disposition sont de 73% pour le travail, 87% pour les affaires sanitaires, 100% pour l’éducation nationale.

- Le secrétaire général indique que tous les agents qui le souhaitent peuvent être réintégrés mais que le directeur peut les affecter au traitement des dossiers de la MDPH sous forme de prestation de service au nom du principe de continuité du service public.

- Une dernière circulaire indique les modalités de répartition de 4 millions d’euros pour les MDPH :

- 60% pour le financement de la résorption des stocks,
- 40% pour répondre à des situations locales difficiles (dont éventuelles indemnités...)

- Il n’est pas question de primes (le Secrétaire Général indique qu’il s’est mal fait comprendre, mais qu’il y a possibilité pour les MDPH d’indemniser des sujétions particulières des agents mis à disposition).

- Conclusion : Il appartient à l’organe dirigeant du GIP de décider de la faisabilité, du niveau de l’indemnité de sujétions, ce n’est pas forcément pour tous les agents, il n’y a pas de caractère obligatoire et ce n’est pas forcément reconductible.

- En dernier lieu le Secrétaire Général indique que les départs de MDPH ne seront pas systématiquement remplacés et qu’ils ouvriront droit à compensation financière.

- Le rapport de l’IGAS vient d’être publié en ligne sur le site du ministère (solidarité).


vendredi 28 juillet 2006