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Restructurations en Europe : la Confédération européenne des syndicats porte plainte

- C’est une première dans l’histoire sociale de l’Union :

- la Confédération européenne des syndicats (CES) a déposé une plainte officielle auprès du Médiateur européen sur la façon dont est traité le rapport du Parlement Européen demandant une action au plan juridique sur les restructurations et l’anticipation du changement.

- En effet, les eurodéputés avaient décidé de recourir à leur nouveau droit d’initiative inclus dans le traité de Lisbonne en réponse au Livre vert de la Commission.

- Le 15 janvier 2013, le Parlement européen adoptait un rapport réclamant un instrument juridique sur l’anticipation du changement et les restructurations au titre de l’article 225 duTraité de Lisbonne.

- Le rapport avait reçu un soutien massif de la part d’une majorité du parlement européen (503 voix pour, 107 contre et 72 abstentions).
Selon le traité, la Commission disposait de trois mois pour présenter un instrument juridique au Parlement et au Conseil des ministres.

- Cette période de trois mois est arrivée à expiration le 15 avril 2013 sans qu’aucune initiative ne soit présentée.

- « Nous appelons la Commission à respecter le traité et à proposer un instrument juridique comme demandé par le PE, à respecter la démocratie au niveau européen et à garantir un cadre de droits » a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES.

- C’est ce quasi viol des traités qui a généré la plainte déposée auprès du Médiateur européen dont on suivra avec intérêt la manière dont il va y répondre.


jeudi 5 septembre 2013