Contact

Accueil » Actualité » Ratification du traité sur la stabilité, la coordination (...)

Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

- Au JORF n°0247 du 23 octobre 2012 est parue la LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

- L’Assemblée nationale et le Sénat l’ayant adoptée, le Président de la République a promulgué cette loi le 22 octobre 2012.


mardi 23 octobre 2012