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RGPP : création de la DILA

- Par regroupement de la Direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française, la direction de l’information légale et administrative (DILA) va être créée au 1er janvier 2010.
- Placée sous l’autorité du Premier ministre, elle sera rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
- Ses principales missions sont les suivantes :
― elle est garante de l’accès au droit ;
― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et obligations ;
― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines.


dimanche 29 novembre 2009