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Procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés »

- ATTENTION

- Au JORF n°0282 du 5 décembre 2015 est paru le décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés »

- Publics concernés : administrations de l’Etat, établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ateliers des établissements publics de l’Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 4111-3 du code du travail.

- Objet : définition des modalités permettant aux autorités administratives accueillant des jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat de leur confier des travaux dits « réglementés ».

- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

- Notice : le présent décret introduit, au sein du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, une procédure de dérogation propre à la fonction publique de l’Etat.

- Cette procédure vise à permettre aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l’Etat d’effectuer des travaux dits « réglementés » interdits par l’article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l’objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l’article L. 4153-9 du code du travail.

- Références : le texte ainsi que le décret qu’il modifie dans sa rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


lundi 7 décembre 2015