Contact

Accueil » Adhérents » Nouveaux taux de promotion pour les filières administrative

Nouveaux taux de promotion pour les filières administrative et technique : JO du 27 janvier 2009

- "Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l’Etat pour les années 2010, 2011 et 2012

NOR : SASG1001615A

- Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’Etat ; Vu les avis conformes FP/B5 09 000345 et FP/B5 09 00368 des 23 novembre et 18 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Arrêtent :

-  Article 1 Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et
2012 dans les corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l’Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.

-  Article 2

Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française.

-  Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
• Annexe

- A N N E X EFilière administrative
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

-  Corps des attachés d’administration des affaires sociales
Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006

Attaché principal
11,5 %

-  Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007

Secrétaire administratif de classe supérieure
15 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
7,5%

- Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié

Adjoint administratif de 1re classe
30 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
13 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
13 %

Filière technico-ouvrière
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES

-  Corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié

Adjoint technique de 1re classe
40 % en 2010, 30 % en 2011 et 2012
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %


mardi 2 février 2010