Contact

Accueil » Adhérents » La France condamnée pour avoir refusé une retraite (...)

La France condamnée pour avoir refusé une retraite anticipée à un fonctionnaire

-  JUSTICE – La Cour européenne des droits de l’Homme demande à l’Etat de verser plus de 37.000 euros de dommages et intérêts...

- La France devra verser 37.400 euros d’indemnités à un fonctionnaire qui a obtenu gain de cause ce jeudi auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en ce qui concerne ses droits à la retraite anticipée en tant que père de famille.
-  Dans un arrêt rendu à Strasbourg, la Cour européenne a estimé que les autorités françaises avaient eu tort de refuser à Patrick Javaugue, un père de trois enfants, de partir à la retraite anticipée à l’âge de 53 ans, dans les mêmes conditions que celles accordées aux fonctionnaires mères de trois enfants, après 15 ans d’activité.-
- L’agent a fait valoir la rétroactivité de la loi.

- Après avoir été contraint par la Cour de justice de Luxembourg d’adopter le principe d’égalité de rémunération des pensions entre les mères et les pères de famille, l’Etat français avait adopté une nouvelle loi en décembre 2004 qui imposait une nouvelle condition aux fonctionnaires parents de trois enfants pour bénéficier de la retraite anticipée : qu’ils aient effectivement interrompu leur activité professionnelles pendant une durée supérieure à deux mois pour s’occuper des enfants.
- Patrick Javaugue, un agent de la fonction publique hospitalière habitant à Goos, dans les Landes, fit valoir que cette nouvelle condition s’appliquait illégalement à son cas, puisqu’elle était rétroactive.
- La Cour européenne lui a donné raison : la rétroactivité d’une loi n’est admissible que si cette mesure est d’intérêt général.

- Selon les juges européens, « le but poursuivi par cette nouvelle disposition de 2004 vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants ».

- Or, « le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi », selon la Cour qui a accordé au fonctionnaire 35.400 euros pour le dommage matériel et 2.000 euros pour le tort moral.


jeudi 11 février 2010